Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

, 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté madame [X] [R] de sa demande de 32 748 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du code du travail

[T] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur

[I] [D], - constaté que les dispositions de l'article L1235-5-2ème du code du travail sont discriminatoires envers M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail 1-Sur les demandes relatives à la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L1232-1 du code du travail

L1233-16 du code du travail.

Selon l'article L1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail

000 euros de dommages et intérêts préjudice moral (art 1104 et 1250 du code civil), -1 800 euros d'indemnité de Préavis (L1234-1 du Code du Travail), -180 euros de congés payés sur préavis (10 %),

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : En vertu de l'article L3141-1 du code du travail, le salarié a droit à congés payés de 2,5 jours par mois. Les bulletins de paie de M.

L1233-61, L1235-10 et L1235- 11du Code du Travail que : - l'employeur doit, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Conformément aux dispositions de l'article L1233-4 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint différentes propositions de reclassement.

Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, il se fonde sur les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

Aux termes des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, applicables au litige, M.

, des technologies et de l'organisation de l'entreprise prévue à l'article L.6321-1 du code du travail est sanctionnée par le versement de dommages intérêts uniquement.

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1411-1 du code du travail que le litige a pour objet la seule existence d'un contrat de travail et le versement de rappels de salaire et d'indemnités

Sur le statut protecteur L'article L1232-14 du code du travail dispose que 'L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.