AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8727d
28 septembre 2004
28 septembre 2004
en audience non publique par Anne-Marie Y..., greffière, a rendu l'ARRÊT contradictoire suivant : Exposé du Litige: Madame Dalila Z... et Monsieur Mohammed A... se sont mariés le 20 mars 1998 à BERKANE
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Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea48
5 décembre 2011
5 décembre 2011
né le 16 Septembre 1940 à BERLIN (ALLEMAGNE) ... 01170 GEX représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de la SCP PROUTEAU-SIMOND-GUICHARD, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
Source officielle