affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier

préfectoral ; - la compétence liée ne résulte pas de l'application du 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, à savoir le défaut d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier

Il soutient que : - il ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public, son casier judiciaire ne comportant que deux condamnations, anciennes, pour conduite d'un véhicule sans permis, prononcées

réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier

sa version applicable, que : " Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : () 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier

affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier

de sa situation personnelle et familiale en France, la préfète a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; - le fichier de traitement des antécédents judiciaires ne constitue pas un casier

[C], j'ai décidé de convoquer le personnel de l'ébénisterie et ensemble, nous avons ouvert tous les casiers ou meubles présents sur les zones de travail.

Puis [P] s'est rendu vers son scooter et a pris son casque dans la main puis s'est dirigé vers mon père toujours en vociférant.

Il s'agissait de sa première incarcération car son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation.

Il a eu du al à retrouver du travail et à se déplacer car le mandat d'arrêt et la 1ère condamnation de la cour d'assises sont restés au casier judiciaire jusqu'en mars 2025. C'est pourquoi, M.

[G] soutient qu'il a été placé en détention provisoire à l'âge de 23 ans, qu'il s'agissait de sa première incarcération, et que son casier judiciaire était vierge de toute mention.

Il soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté dans leur jugement le grief n° 2 " incompatibilité des mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec l'exercice

2013 susvisé avant le 30 juin 2025 ; - les dispositions de l'article 1.3 et de l'article 1.5.1 de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2004 en procédant à la remise en état des murs séparatifs des casiers

Dit n'y avoir lieu à dispense d'inscription au B2 du casier judiciaire.. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur X...

née le 08 Juillet 1950 à p... (13) de nationalité Française ... 13260 CASSIS représentée par Me Jean Baptiste BENE de la SCP BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me

[U] ; - fixé à cinq ans la durée de la mesure ; - dit que conformément aux dispositions de l'article R. 653-3 du code de commerce, mention de la décision sera portée au casier judiciaire en application

Aucun des deux n'avait mis de casque.A un moment, Kévin a mis un coup de casque sur le rétroviseur d'une voiture.

FRANCE 1 [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 APPELANT Société BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Gatien CASU

[F] fait valoir qu'il était tenu, en vertu du règlement intérieur, de se présenter à son poste en tenue de travail (lunettes ou casques avec écran et casque anti-bruit, gants, tablier cuir et masque anti-poussière