avoués à la Cour assistée de Me Anne-béatrice MALET, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 10661 du 26/ 10/ 2010) INTIMÉ Monsieur Christophe

[S] [O] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me DAVY Matthieu substituant Me Christophe BASS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : L'AGENT JUDICIAIRE

DOUAI, avocat commis d'office INTIMÉ M LE PREFET DU NORD dûment avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Mme Dorothée COUDEVYLLE, avocat général MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Christophe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre Anne-Gaël BLANC, conseillère Valérie GEORGET, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Valérie GEORGET, Conseillère

Ainsi, au moment du licenciement, le contrat de travail de [R] [Y] n'était plus suspendu par l'accident du travail du 13 août 2012.

liquidation judiciaire de Maître [C] [T], désigné à ces fonctions par jugement du tribunal de grande instance de Dijon du 06 septembre 2013 [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Maître Jean-Christophe

2015/30 Rôle N° 14/00874 [O] [N] [U] [N] NÉE [K] C/ Vincent [N] [P] [Y] [N] NÉE [S] [V] [A] [X] [I] épouse [G] [F] [T] SCP JEAN FRANCOIS KINTZIG JEAN NOEL KINTZIG CHRISTOPHE

Jean-Christophe X... à l'encontre du jugement prononcé le 14 février 2006 par le tribunal de grande instance de Carpentras.

Date de clôture de l'instruction : 01 septembre 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 octobre 2025 Date de mise à disposition : 27 novembre 2025 Audience présidée par Christophe

X... percevait un salaire de 3.926,51 euros au moment de son licenciement. La cour dispose d'éléments suffisants pour allouer à M.

assisté de Me Sophie H... de l'ASSOCIATION MONOD AMAR BOUDRANT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0135, Me Christophe Y..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et a désigné Me Christophel pour l'assister. Vu les autres pièces du dossier.

Or la SELARL Christophe Mandon en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Hygiène Service Nettoyage ne produit aucune pièce de nature à justifier que le motif mentionné dans le premier contrat de

représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas MENAGE de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christophe

(Enseigne 'Comptoir des Iles') ayant son siège social [Adresse 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20037850

E ACTERIM [Localité 5] SAS prise en son établissement principal sis [Adresse 2] et prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe

No 11/ 00253 AFFAIRE : Christophe X... C/ Me Hélène Y... -Administrateur judiciaire de SA ECRAN TOTAL ...