AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24571_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, malgré les mauvaises conditions d'accueil des demandeurs d'asile transférés en Italie et la situation du Darfour, alors qu'il craint
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00895_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes
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