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6 995 résultats pour « Crauste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL24571_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, malgré les mauvaises conditions d'accueil des demandeurs d'asile transférés en Italie et la situation du Darfour, alors qu'il craint

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00895_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01308_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01389_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02661_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01114_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02081_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00685_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

suspension : - il a déposé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; - l'exécution de la mesure d'éloignement ferait obstacle à ce qu'il puisse être entendu par la CNDA ; -il craint

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03573_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03743_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04820_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

recours, non en raison d'une tardiveté, mais aux motifs que ni les pièces du dossier ni les déclarations faites à l'audience ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04886_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05463_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01982_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Mme A soutient qu'elle craint pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de la disparition de son père.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03250_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

C et Mme A ne révélaient aucunement le caractère fondé de leurs craintes de persécutions en cas de retour dans leur pays d'origine et qu'aucun des moyens invoqués devant le tribunal n'était fondé.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03505_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02989_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03586_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03781_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Iran ; - la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a manifestement mal apprécié leur situation; ainsi que l'ont reconnu les premiers juges, ils font état de craintes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00971_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes

Source officielle