la créance, - il a jugé que la société emprunteuse avait réceptionné l'offre de prêt le 15 décembre 2006, qu'elle avait accepté cette offre le 27 décembre 2006 et qu'elle avait donc disposé du délai

devant la cour composée de : Madame Sylvie MANDEL, président, Madame Dominique ANDREASSIER, conseiller, Madame Marie-José VALANTIN, conseiller, Monsieur André CHAPELLE, conseiller, Monsieur Bruno DEBLOIS

Maître DRAPPIER-VILLARD, avocat au barreau de Versailles INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Janvier 2008, Monsieur Bruno DEBLOIS

. - Délais. - Réouverture des délais. - Absence. - Décision confirmative. - Existence.<br/>

Il a ensuite : - le 28 novembre 2017 débloqué une somme de 1 000 euros faisant passer le débit du compte à 5 681,68 euros, - le 5 décembre 2017 débloqué une somme de 1 600 euros faisant passer le débit

Faisant valoir que des dégradations auraient été commises sur le surplus de son terrain jouxtant la parcelle expropriée lors du déboisement opéré en 2018 par la SET, par acte d'huissier en date du 14 février

. ; les fonds ont été débloqués le 7 février 2002. Par acte authentique signé le 21 juin 2002 Madame X... a acquis un terrain à TIIVILLAC pour le prix de 13 720,41 euros.

*s'agissant des conditions spécifiques de chaque prêt, il est précisé pour chacun, en article 2 que le déblocage des fonds devra intervenir dans les délais suivants: -premier versement dans un délai de

ou du délai de forclusion, ce nouveau délai (de cinq ans) court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure

débattue à l'audience publique du 11 Février 2008, Monsieur Jean BESSE, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Monsieur Bruno DEBLOIS

Je vous remercie de faire en sorte que les fonds soient libérés dans les plus brefs délais pour faire face à l'échéance du remboursement fixé au 27 juin prochain ».

Suivant jugement du 14 septembre 1999, la Société BOUSSARD a fait l'objet d'une liquidation judiciaire alors que les travaux pour l'exécution desquels des délais avaient été prévus, n'étaient pas achevés

103 001,57 + 42 602,68 euros = 145 604,25 euros TTC ; . à la somme de 774 euros TTC au titre des mesures conservatoires ; . à la somme de 16 107,11 euros TTC au titre des frais de démolition et de déblai

La valeur économique est contractuellement définie comme la valeur de vente avant sinistre, augmentée des frais de déblais et démolition, et diminuée de la valeur du terrain nu.

Il n'est pas démontré qu'une évacuation des déblais soit nécessaire.

sur rue détruits par l'incendie, - dit que les intérêts au taux légal courront sur ces sommes à compter de la date du jugement, - débouté Mme [C] de ses demandes au titre des frais de démolition-déblais

Il indique que les déblais aux causes correspondent bien à une partie des terres excavées. Ces déblais avaient été déposés sur le site des carrières C pour pouvoir être réutilisés par la suite.

au bénéfice des consorts [DE] sous astreinte de 200 € par jour de retard qui courra, passé un délai d'un mois après la signification du présent jugement, pendant un délai de 3 mois après lequel il devra

La société observe, exactement, que les trois prêts litigieux avaient prévu que les fonds portant sur une construction ou des travaux d'aménagement, seraient débloqués au fur et à mesure de l'avancement

côté Nord et Ouest et la clôture côté Est, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai de 90 jours suivant la signification du jugement et pendant un délai de 90 jours,