En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’administration a informé la commission de ce qu'il a transmis à la demanderesse, par courrier électronique du 20 février 2020, le seul document en possession

saisine du : 3 mars 2026 RG : N° RG 26/02202 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVZ7 Société [1] Représentée par Me Matthieu BABIN de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE

L'administration a fait savoir à la commission que, ainsi que cela ressort de l'attestation notariée produite à l'appui de sa demande, la demanderesse n'a pas la qualité de copropriétaire de l'immeuble

DEMANDERESSE S.A.S.

DEMANDERESSE Madame [V] [G] VEUVE [W], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne-laure PITTALIS de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur

CARENE [Adresse 6] [Localité 4] Demanderesse au référé ayant pour avocat Me Sébastien BENOTEAU de la SELARL ACBC, avocat au barreau de BAYONNE, substitué par Me CHAPUT Suite à un jugement rendu

ALCEA [Adresse 2] [Adresse 2] Demanderesse au référé ayant pour avocat postulant Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU et pour avocat plaidant Me Nicolas VILLATTE, avocat

DEMANDERESSE S.A.S.

La demanderesse est donc parfaitement fondée à solliciter le paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du CPC. MOTIFS DE L'ARRET.

Cour : N° RG 22/00182 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOOH COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 10 Août 2022 DEMANDERESSE : S.A.R.L

A l'appui de ses prétentions, la demanderesse soutient que le jugement dont appel ne remplit pas l'exigence de motivation des décisions.

Les demanderesses ont maintenu lors des débats du 27 février 2023 leurs prétentions et moyens, repris dans des écritures notifiées le 13 janvier 2023 aux autres parties.

- N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAZP Décision déférée : ordonnance rendue le 06 juillet 2022, à 16h34, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Emmanuelle Demaziere

- N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHWX Décision déférée : ordonnance rendue le 25 août 2022, à 14h03 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Emmanuelle Demaziere

Que la CARSAT MIDI PYRENEES fait valoir deux moyens bien distincts pour s'opposer aux prétentions de la demanderesse.

Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et du droit d'action de la demanderesse. Les dépens resteront à la charge de la demanderesse.

[Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Véronique MARTIN-ZENONI, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Demanderesse à l'incident et intimée : Société CONSTRUCTION RENOVATION GENERALE

Vu l'assignation Vu les explications orales du représentant du ministère de l'économie et des finances qui s'oppose à la demande SUR QUOI, Attendu que la demanderesse, qui n'a pas comparu devant

: N° RG 24/00272 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJBD Décision déférée à la Cour : arrêt en date du 28 février 2024 rendu par le pôle 5 chambre 6 de la cour d'appel de Paris (RG N° 21/211494) DEMANDERESSE

greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00390 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUIH dans une instance entre les parties suivantes : Maître [E] [K] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDERESSE