de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître LUSSEY-QUENTIN substituant Maître Yanick HOULE de la SELEURL HOULE, avocat plaidant au barreau

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, Conseillère faisant fonction de Présidente - Madame Patricia DUFOUR,

du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux conditions de sécurité au sein du centre pénitentiaire de Ducos

juridictionnelle Totale numéro 591780022022001095 du 03/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMES Nous, Véronique DELLELIS, président, Assisté de Fabienne DUFOSSÉ

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°[N° SIREN/SIRET 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Philippe LE GOFF de la SELARL CRESSARD DUTTO

D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 15 Avril 2025 APPELANT : [X], [H] [Y] né le 08 Décembre 0196 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] (RHONE) assisté de Me Stéphanie DUBOS

AJC [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, avocat au barreau d'EPINAL substituée par Me Elsa DUFLO, avocat au barreau de NANCY DEMANDERESSE

ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [J] [B], es-qualités de mandataire liquidateur de PROJECTION 86 [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante représentée par Me Nicolas DUFLOS

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/003811 du 17/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) PRESIDENT : Véronique Dellelis GREFFIER : Fabienne Dufossé

[Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Anne-Sophie Cadart, avocat au barreau de Boulogne sur Mer, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yasmina Belkaid GREFFIER : Fabienne Dufossé

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Claire ROCHETEAU, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Fabienne DUFOSSÉ

non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Claire ROCHETEAU, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Fabienne DUFOSSÉ

non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Claire ROCHETEAU, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Fabienne DUFOSSÉ

non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Claire ROCHETEAU, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Fabienne DUFOSSÉ

Dunkerque APPELANTE La SARL Frigonor Logistique représentée par l'un de ses gérants en exercie Monsieur [R] [T] ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Frédéric Dufour

nationalité Française [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Olivier Cardon, avocat au barreau de Lille, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Sara Lamotte GREFFIER : Fabienne Dufossé

: non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Marie LE BRAS, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Fabienne DUFOSSÉ

Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Bruno POUPET, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Fabienne DUFOSSÉ