LEFEUVRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES Madame [P] [B] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Marie-Emmanuelle LEFEUVRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

ROBERT, avocat au barreau de REIMS Madame [C] [B] [W] [K] épouse [P] née le [Date naissance 5] 1941 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 7] non comparante Représentée par Me Jean-Emmanuel

Le certificat d'urbanisme serait clair sur le fait qu'il n'existait aucune certitude quant à la réalisation du projet de maison individuelle.

L'EPFIF a versé aux débats, quant à lui, 5 références de mutation : - celle du 15 septembre 2022 (maison sise à [Adresse 13]) : 3 868 euros/m² ; - celle du 21 octobre 2022 (maison sise à [Adresse 8])

individuelle à la société Maisons Parlouer, assurée auprès de la SMABTP, sur un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 2].

AGR PISCINE, pris en la personne de son représentant légal Centre commercial HYPER U- [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER

En agissant de la sorte, le cabinet Masson a entretenu une confusion. Dès lors, faute pour le cabinet Masson d'avoir énoncé clairement avoir agi en qualité de gérant d'affaire pour M.

[C] [X] et Mme [P] [T] (les emprunteurs), alors âgés de 55 et 52 ans, ont acquis en 2008, une maison à usage d'habitation, sis [Adresse 1], au prix de 200.000 euros.

Lille Monsieur [A] [P] demeurant [Adresse 9] [Adresse 9] Monsieur [V] [P] demeurant [Adresse 9] [Adresse 9] représentés par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai assistés de Me Emmanuel

Vu les conclusions du 19 novembre 2015 d'intervention volontaire de Mme Emmanuelle X... es qualités de liquidatrice amiable de la société Cabinet X... ; Vu les dernières conclusions de M.

ROBIN, Président et Madame Pascal CARIOU-DURAND, Conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, Madame Pascale

représenté par Mme [D] [V] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laura TETTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Manon

ARRÊT Par décision réputée contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2024 Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Me Emmanuelle BAZIN CLAUZADE est entendu en sa plaidoirie : Il y a eu un appel sur le rejet de la demande d'asile.

MASSOL substituant Me Florence AUBY, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 19 Avril 2017 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 MAI 2017, en audience

représentée par Me Emmanuel LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur René Z... de nationalité Française né le 19 Octobre 1933 à MONTROL-SENARD Retraité, demeurant...

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Alexis Grimaud de la SELARL Lexavoue Grenoble - Chambery, avocat au barreau de Grenoble, postulant, et Me Emmanuelle