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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02349_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Les autorités espagnoles, saisies le 21 juin 2022 par le préfet de l'Essonne d'une demande de prise en charge de Mme C, ont accepté la requête du préfet le 28 juin 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02639_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d’une part, d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Aube a ordonné sa remise aux autorités espagnoles et a prononcé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00522_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Saisies le 17 novembre 2021 d'une demande de reprise en charge, les autorités espagnoles ont fait connaître explicitement leur accord le 22 novembre 2021.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01769_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22103_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Les autorités espagnoles, saisies d'une demande de reprise en charge le 30 novembre 2021, ont fait connaître leur accord explicite le 9 décembre 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01834_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

J H a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01308_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour portant assignation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01924_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02661_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du 17 mai 2024 portant assignation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02997_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Le 23 août 2022, les autorités françaises ont saisi les autorités espagnoles et allemandes d'une demande de reprise en charge de l'intéressé.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03078_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03456_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

26 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01039_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Saisie le 23 novembre 2021 par le préfet du Val-d'Oise, les autorités espagnoles ont accepté la reprise en charge de M. C le 26 novembre 2021.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03603_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL22652_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Les autorités espagnoles, saisies d’une demande de prise en charge, ont explicitement donné leur accord le 3 février 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00697_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La consultation du fichier " Vis " a révélé qu'elle était titulaire d'un visa délivré par les autorités espagnoles périmé depuis moins de six mois au moment du dépôt de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01583_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La consultation du fichier « Eurodac » ayant montré qu’il avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d’une demande de prise en charge,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01778_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02263_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00736_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

du 26 juin 2013 ; - l'arrêté portant assignation à résidence est illégal du fait de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités espagnoles.

Source officielle

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