Par un jugement n° 2200542 du 19 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 18 février 2022, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

Par un jugement n° 2201120 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

et par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.E.L.A.R.L.

D I, Mme F C, M. et Mme J H et M. et Mme B G ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le maire de Clermont-Ferrand a délivré à la société

[N] [Z] Représentants : Me Pierre LACROIX de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT S.A.

Madame Raymonde X... épouse Y... ... ... 63360 GERZAT Représentant : Maître Martine MOTTET (avoué au barreau de RIOM) Plaidant par Maître Catherine RAYNAUD (avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [P] [N] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

] [Adresse 19] [Localité 7] et Mme [L] [H] épouse [R] [Adresse 8] [Localité 18] Tous représentés par Maître Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE - MEUNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Mixte, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée

rendu par la Cour de Cassation le 23 Octobre 2007, cassant un arrêt rendu par la Cour d'Appel de RIOM le 09 Mars 2006, sur appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT- FERRAND

Jacques X... ... 63000 CLERMONT - FERRAND représenté par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assisté de Me Y... substituant la SELARL FRIBOURG Z...

Sa demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 26 avril 2024, était par conséquent tardive. 4.

DÉCIDE : Article 1er : L’ordonnance du 16 mai 2025 de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulée.

Par une ordonnance n° 2102557 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2101130 du 29 décembre 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2302442 du 17 novembre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I.

Le jugement attaqué vise et cite les dispositions dont le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait application.

A, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a enjoint au préfet de réexaminer sa situation.

- et par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : SCI BS 63 SCI inscrite au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 752 369 801 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant