Toutefois, les plans et documents graphiques figurant dans le dossier de demande ne permettent pas de vérifier si la règle fixée aux articles UC. 10.1 et UE. 10.1 du règlement du plan local d'urbanisme

Elle indique que la seule prestation que la société intimée lui a rémunérée est le travail de développement de prospect grâce au développement du marketing digital qu'elle accomplissait auprès des clients

ne sont pas appliquées à Mesdames [DC], [V] et [RS], ordonner le rapport de cette donation ; - condamner solidairement Mme [DC], Mme [V] et Mme [RS] à restituer la valeur actuelle des biens acquis grâce

La salariée n'a pas respecté également la charte graphique sur des documents notamment les cartes de visite, avec mention de ses coordonnées personnelles.

Le même jour, la Sarl Imm'ms a délégué mandat à la Sarl BGTI, agence immobilière à l'enseigne ORPI Grech Immobilier, avec convention de partage des honoraires.

4) les justificatifs de la date d'envoi et de réception de ces convocations ; 5) les avis émis par les organismes consultés ; 6) les études préliminaires, les études préalables et les documents graphiques

. ******* FAITS ET PROCÉDURE La société Studio [H] exerce une activité de conception graphique et d'édition publicitaire.

. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. (...). ».

Par ordonnance du 21 décembre 2010, le juge des référés commercial a condamné la société Beaugendre au paiement de la somme de 113. 820, 56 € en lui accordant un délai de grâce de 21 mois pour se libérer

089,04 euros et la somme de 1euro au titre de l'indemnité réduite ; - Débouté les époux [X] en leur demande de dommages et intérêts ; - Accordé aux époux [X] à compter du présent jugement un délai de grâce

civile et R.121-1 alinéa 1 et code des procédures civiles d'exécution après la signification d'un commandement ou d'un acte de saisie le juge de l'exécution est compétent pour accorder des délais de grâce

Une assemblée générale des copropriétaires de la résidence [Localité 9] de Grâce V s'est tenue le 20 mai 2021.

[J] de leur demande aux fins de voir enjoindre les parties à rencontrer un médiateur -débouté les époux [J] de leur demande de sursis à statuer -débouter les époux [J] de leur demande de délai de grâce

de prêt de sa mère sur des fonds disponibles ni d'établir un plan de remboursement personnel lui permettant d'apurer la totalité de la créance, de sorte que les conditions de l'octroi d'un délai de grâce

A titre subsidiaire monsieur [S] sollicite le bénéfice d'un délai de grâce sur 24 mois et demande à la Cour de dire que les sommes ne porteront pas intérêts pendant ces deux ans.

X..., débiteur personne physique, un délai de grâce de 18 mois à compter de la signification de la présente décision pour quitter sa maison d'habitation principale.

Sauf à solliciter un délai de grâce, M. et Mme L... ne font que reprendre mot pour mot devant la cour leurs prétentions et moyens de première instance, sans même tenir compte, ce qui n'est pas sérieux,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes d'octroi de délai de grâce, de prescription d'intérêts à un taux réduit et d'imputation des paiements prioritairement sur le capital Attendu que l'appelante qui

Appelants de cette décision, les époux X... demandent à la Cour : - D'annuler et en tout cas d'infirmer la décision entreprise ; - De leur accorder un délai de grâce pour exécuter le jugement du Tribunal

à statuer, subsidiairement d'annuler le jugement, de dire Monsieur Y... forclos et irrecevable, subsidiairement de constater la nullité des prêts, très subsidiairement de lui accorder des délais de grâce