rester en France, révélant donc une volonté de ne pas exécuter la mesure d'éloignement ; - qu'au surplus, il ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation

[V] a souscrit auprès de la société Axa France (Axa) un contrat d'assurance habitation. Il a déclaré un sinistre, le 7 juin 2021, après plainte pour vol de biens mobiliers à son domicile.

exécuté la décision d'éloignement prise à son encontre il y a deux ans, en ce qu'il a été condamné à plusieurs reprises pour vol et ne justifie d'aucun revenu licite, en ce qu'il n'a jamais réellement habité

Madame [M] [G] épouse [P] à procéder à la vente amiable de leur propriété sise à [Adresse 1], cadastrée section BW n° [Cadastre 1] pour une contenance de 09 à 25 ca, comportant une maison à usage d'habitation

l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes, en l'occurrence il ne justifierait pas d'une résidence effective et permanente sur le territoire français dans un local affecté à son habitation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamdi, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamdi, première conseillère, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Par contrat du 16 mai 2008 prenant effet au 23 avril 2008, la Société française des habitations économiques (SFHE) a donné à bail à M.

CONSTANTS ET PROCEDURE Par contrat en date du 29 août 2011, la Société Habitat Salariés Alsace (HSA) a donné à bail à Monsieur [B] [O] et Madame [V] [O], tenus solidairement, un logement à usage d'habitation

[Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice, Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE Nous, Emmanuel ROBIN, président

L'article 442-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les loyers pratiqués pour les logements des organismes d'habitations à loyer modéré sont révisés chaque année au 1er janvier, dans

[J] du chef de sa demande formulée à titre principal et tendant à obtenir l'annulation du bail d'habitation conclu le 14 mars 2018 entre M.

[Z] [Y] et à Mme [F] [Y] la somme de 38 250 €, soit 19 175 € chacun, - Dire que Mme [M] [I] règlera toutes les taxes d'habitation du jour du décès de M.

domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 2] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Karim HAMRI

ayant pour avocat Me Pierre Dominique CERVETTI, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Karim HAMRI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 12 juin 2020 en audience

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu’il soit

Ca fait 09 ans que j'habite à [Localité 5], je suis allé à [Localité 6], j'ai été interpellé, je suis allé à [Localité 7], puis ici.

[M] [O] est propriétaire de la maison d'habitation mitoyenne, cadastrée section AB, n° [Cadastre 2], située [Adresse 2] à [Localité 2] (76).

Copie conforme à : - Me FRANCK - Me HARTER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/03704 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUBE

/01152 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5Q7, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 26 mai 2014 l'OPH Habitat 76 a donné à bail à Mme [A] [C] épouse [P] un appartement d'habitation