précédemment visées des parties, étant observé que seules peuvent être appréciées par la cour dans les pièces communiquées les indications écrites ou orales (s'agissant du support audio) traduites en langue

pour la mise à disposition, avons entendu : [F] [P] assisté de Me François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [V] [C], interprète en langue

Au demeurant, il est constant que la société LAG avait eu connaissance, antérieurement à l’introduction de sa requête, du courrier en cause.

Si le ministre fait valoir que l’avis favorable du SDIS des Landes n’est pas joint au dossier, elle n’en conteste toutefois pas la teneur et en tout état de cause le SDIS des Landes a bien rendu, le 4

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rion-des-Landes à sa demande

par l'attributaire du contrat de délégation de service public portant sur la restauration scolaire et municipale, sachant que ce contrat arrive à échéance en juin 2017 et que la commune procédera au lancement

ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie de documents relatifs au déboisement du bois de Rohanne dans le cadre du projet d'aéroport Grand Ouest à Notre-Dame-des-Landes

est coutumière de condamnations pour des faits de discrimination syndicale ; - le contenu des écritures de l'ADAPEI DES LANDES dans le cadre de la présente procédure.

CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Madame Corinne NAUD, représentante du Préfet de La Gironde, En présence de Monsieur [D] [B], interprète en langue

Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. » L'article l 141-3 du même code précise qu'en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire

LARGE NETWORK ADMINISTRATION (LNA) C/ S.A.S.

qualité audit siège représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoué à la Cour assistée de Maître Bernard BERDOU, avocat au barreau de PARIS Toque K 016 INTIMEE: SAS SOCIETE JONES LANG

Ainsi la société était en droit d'attendre votre participation au développement commercial dans le respect des instructions de la direction générale ainsi que des règles de l'entreprise, et plus largement

de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE

Il est rappelé que le juge est fondé à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère faute de production d'une traduction en langue française.

françaises ; ses excellents résultats d'audience dans les Côtes d'Armor, et plus généralement en Bretagne, dans les départements limitrophes et par internet démontrent qu'elle répond aux attentes d'un large

[L] [F] était embauché par la SASU Jones Lang Lasalle Services en qualité de technicien multi-techniques, par contrat à durée indéterminée.

Le 21 juin 2017, le préfet des Landes décidait, par arrêté, de modifier le périmètre de cette ASA en reprenant les propositions formulées par celle-ci.