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visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus

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Mme A épouse B, ressortissante turque née le 5 mars 1975, est entrée sur le territoire français en 2010 pour rejoindre son mari.

SUR CE, LA COUR , A titre liminaire, sur l'étendue de la saisine Il résulte de l'arrêt de la cour de cassation précité, de la déclaration de saisine et des conclusions des parties que la présente

2009 RG : 2008J948 - de la cour d'appel de Lyon en date du 24 janvier 2012 8ème chambre RG : 11/ 00018 - de la cour de cassation en date du 15 mai 2013 N° 629 FS-D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Arrêt en date du 11 Février 2021 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 10 avril 2019, qui a cassé

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [K] [L] née le 26 septembre 1984 à Saint-Gaudens de nationalité Française 10 avenue des Pics 65150 SAINT-LAURENT-DE-NESTE Représentée

avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur le PROCUREUR GENERAL domicilié en son Parquet Cour d'Appel Palais de Justice rue Foch 34000 MONTPELLIER représenté par Monsieur Jérôme LAURENT

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