FAITS et PROCÉDURE, La SAS Galeries du Livre Doucet dont le siège social est au Mans, emploie un effectif de plus de 10 salariés (27) et applique la convention collective nationale de la papeterie librairie

motivée sur la transmission de la question rioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État et rocède à cette transmission si est rem lie la tri le condition que la dis osition contestée soit a licable

article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a licables

Adresse 5] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constitué aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS, avoués assisté par Me Véronique LIPARI

FRANCE emploie habituellement au moins 11 salariés et applique la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie

né le 21 Juillet 1985 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Philippe LICINI

notaire à Pontex les Forges, avec la participation de Maître Denis E..., notaire à Biscarosse, Michel X... et Brigitte Y... épouse X... ont acheté à Catherine F... épouse G... un fonds de commerce de librairie-papeterie-journaux-bazar-vente

combinées de l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de l’article L. 311-5 du code de l’énergie : D’une art, aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dans sa version a licable

duré vingt-sept ans dont vingt-et-un ans de vie commune, et que cinq enfants en sont issus dont l'un n'a vécu que quelques semaines ; Attendu qu'Isabelle Y... exerce la profession de vendeuse en librairie

Les pièces produites établissent qu'ils sont parvenus à conserver des revenus réguliers malgré la liquidation de la librairie qu'ils exploitaient, au prix de reconversions professionnelles et ce, malgré

Adresse 3] représentée par Me Audrey TOUTAIN de la SELARL CABINET TOUTAIN AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Claire FOUAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Gilda LICATA

aspirateur, vitrine, poussière), qu'elle était tous les matins au téléphone à rendre des comptes au responsable sur la journée passée et le déroulement de la journée à venir - Mme [J], gérante de la librairie

[T] [J], ayant pour objet 'l'exploitation d'un fonds de commerce de librairie, papeterie, presse, bimbeloterie, journaux, vente de tabacs, articles de fumeurs, loterie et jeux à [Localité 6] (13670) auquel

Aux termes de l’article 13 du code général des im ôts, dans sa rédaction alors a licable : « 1.

Monsieur [U] n'ayant pas constitué avocat et ayant été assigné selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, - Monsieur [U] avait acquis un fonds de commerce de papeterie librairie

régime matrimonial de séparation des biens entre Monsieur X... et Madame Y... et les acquisitions ou échanges réalisés au nom de Madame X..., Monsieur X... qui investissait dans divers domaines (librairie

premier étage, un appartement ; le bail autorisait les époux X... à sous-louer le magasin à leur fille et à sous-louer également l'appartement du 1er étage ; La location a été consentie à usage de librairie

tandis que le regroupement de l’ensemble de l’offre, y compris culturelle, en un seul espace de vente, tend à nuire aux commerces indépendants de centre-ville, parmi lesquels se trouve notamment une librairie

Aux termes de l’article L. 121-2 : « Les dis ositions de l’article L. 121-1 ne sont as a licables : (…) 3° Aux décisions our lesquelles des dis ositions législatives ont instauré une rocédure contradictoire

résentée ar Mme B..., était saisi de la demande, initialement dé osée ar l’intéressée le 16 février 2021 tendant à se voir délivrer une carte de résident sur le fondement des dis ositions alors a licables