Greffier : Mme Francine ROBIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président - signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER

Par ordonnance en date du 13 mai 2016, le juge des référés de Pointe à Pitre, saisi par V...

Monsieur et Madame [V], autorisés le 17 mai 2005 par le maire de [Localité 8] ont réalisé un rehaussement de leurs murs de clôture.

Par un arrêté du 14 juin 2024, pris également au vu de l’avis conforme favorable émis le 21 mars 2024 par l’architecte des Bâtiments de France avec prescriptions et recommandations, le maire de Cannes

Par un arrêté du 12 juillet 2018, le maire de la commune de Salazie a délivré à M.

Les pièces du dossier de la demande de permis de démolir et le permis de démolir du 11 octobre 2022, portant régularisation du permis de construire, ont été communiqués à la cour par M.

Mai 2016, Signé par Monsieur Olivier COLENO, Président et M.

Par un jugement n° 2202676 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

2020 ayant refusé d'autoriser la société Debonix à la licencier et a autorisé son licenciement.

P au titre des frais exposés par ces derniers.

ce jugement du 11 mars 2022 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler la décision du 25 juin 2019 du maire de Plouhinec, et le rejet de leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge

Aux termes de l’article R. 811-1-1 du même code : « (…) les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : / 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment

Par un arrêté du 6 juin 2017, le maire d'Arles a délivré à M.

Monsieur [N] [L] a appelé en garantie monsieur [W] [M] et la MAF, suivant exploits en date des 3 et 10 mars 2011.

COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère chambre- 2ème section ARRET DU 12 JUIN 2008 RG : 06 / 02662 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS du 30 mai 2006 PARTIES EN CAUSE :

B... ont demandé le 30 avril 2022 au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté PC 062 261 21 000 69 du 2 mars 2022 par lequel le maire de Cucq a accordé à la société CPMV le permis de construire

B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le maire de la Commune de Saint Etienne de Tinée a procédé au retrait du permis d'aménager délivré le 24 mai

Elle a obtenu une autorisation de démolir en date du 16 mars 1999.

Elle s'étonne de la teneur des trois attestations d'entrepreneur versées au débat, alors que les appelants n'auraient eu aucun mal à trouver une entreprise lorsqu'ils ont démoli puis reconstruit leur maison

Par un jugement n° 2106745 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme C tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur