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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
653b594a502b828318c4e40d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La preuve de l'existence du bail rural incombe à celui qui l'invoque et elle peut être rapportée par tous moyens.
Source officielle19e chambre
631987c151eeae4f1309d3bc
7 septembre 2022
7 septembre 2022
BOULOGNE- BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : Encadrement N° RG : F18/00984 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la AARPI SKDB Associés la SCP SCP PIERREPONT & ROY-MAHIEU
Source officielle4e Chambre A
6033341a68e1aaa503e8a11b
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Or, sa superficie réelle est de 1213m2 de sorte que cet argument ne peut être utilement retenu.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8685c
4 février 2003
4 février 2003
X... à lui payer en réparation de son préjudice moral pour la perte de sa fille Djamilla la somme de 12 000 euros, pour la perte de ses trois petits enfants au titre du préjudice moral une somme de 13
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FFRB S.A.S. WALL-GCc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6036ad806ff0a04ead158448
15 septembre 2015
15 septembre 2015
APPELANTS Monsieur [D] [P] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Paul CHABANNES, avocat
Source officielleChambre 3-4
6364ba2de405357f749ea504
27 octobre 2022
27 octobre 2022
et le dol et par conséquent, Débouter la société Exparidon de ses demandes au titre du préjudice financier lié au dol et au premier chef de la perte de marge.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
661f66092313f20008a526f1
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle précise que l'apport de terre végétale est étranger aux prestations qu'elle a réalisées, de sorte qu'il ne peut servir de point de départ du délai de prescription à son égard.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33b5e2fbe7c9004387b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
INVEST immatriculée au RCS de Paris sous le n° 382 778 215, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés par Me Matthieu
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6358cddec40aa805a7864d50
25 octobre 2022
25 octobre 2022
avocat au barreau de Reims COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU
Source officielleJurid. Premier Président
697b0973cdc6046d471222b7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il s'en déduit qu'il ne démontre pas avoir subi une perte de revenus du fait de l'incarcération. Sa demande de ce chef sera rejetée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
63c10986bf9fd47c90a13c6d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[B] : 351 726,12 euros - préjudice lié à la perte de l'emploi de Mme [B] : 639 504,98 euros - préjudice résultant de la perte de valeur de la société Infognia : 60 000 euros soit un total de 1 051 231,11
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e6ec25a97f0381f5670
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Suite à ces propos, je suis pris d'un malaise et chute brutalement, engageant une perte de connaissance.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903cf
13 mars 2013
13 mars 2013
SELARL HANDS Société d'Avocats (Me Luc COUTURIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0061) et assisté de Me Myrtille MELLET (avocat au barreau de PARIS, toque : E1936) substitué à l'audience par Me Mathieu
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67908cdd1b5a79f7327055a6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX Assistée de Me Jean-Christophe COUBRIS de la SELARL SELARL COUBRIS, COURTOIS ET ASSOCIES, avocat plaidant
Source officielleChambre 1-5
6a192f9dcdc6046d4754ee79
28 mai 2026
28 mai 2026
[S], dont le siège social est [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT
Source officielleChambre 4-7
69df2767cdc6046d4748748b
10 avril 2026
10 avril 2026
après avoir constaté une perte de revenus de 5025 euros brut par an, a relevé, de manière surabondante, que la perte de revenus restait caractérisée même si l'indemnité de départ était intégrée dans les
Source officielleChambre civile Section 1
68de08ac2efeaecfe6843477
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Mathieu ASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
62833c3d5a52a8057d9918b5
16 mai 2022
16 mai 2022
[Y] [X], Me Noelia CANEDO substituant Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Laure de CHOISEL, Avocat général, les
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68105ec1f4420d4e95ca2a80
26 avril 2025
26 avril 2025
de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Mathieu
Source officiellePage 19 sur 149