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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d98
18 novembre 1999
Eu égard à cette situation, des mesures de redressement ont été envisagées et notamment l'octroi d'un prêt de 1 milliard de francs, porté ultérieurement à 2 milliards de francs par la banque PARIBAS, une
6253cb22bd3db21cbdd8ce4f
Pôle 5 - Chambre 10
63cf8490a6687f7c904cbae8
23 janvier 2023
Localité 4] qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés [Adresse 1] à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Guillaume MIGAUD
6631db3aa91469000847ab3e
29 avril 2024
ayant son siège [Adresse 4], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 4] [Localité 2] N° SIRET : 310 .880.315 représentée par Me Guillaume MIGAUD
65376123974d2583184551c8
23 octobre 2023
[Adresse 4] [Localité 2] N° SIRET : 310 880 315 Représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430
Avis
CADA:20163640
22 septembre 2016
le 17 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal de Rutali ayant dressé
Conseil
CADA:20171906
6 juillet 2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juillet 2017 votre demande de conseil relative : 1) au caractère communicable des suivis mortalités dressés par les exploitants
6253cb4cbd3db21cbdd8d465
17 janvier 2011
Driss X...
2ème chambre A
69f2e989cdc6046d470cfef4
29 avril 2026
Elle conteste donc une contradiction entre ses actes d'état civil, indiquant qu'ils ont été dressés à des dates différentes, du fait de l'établissement d'un jugement supplétif et de la régularisation de
6253cb8abd3db21cbdd8dbb4
12 avril 2011
) d'un pouvoir spécial EURL ESPACE 72 20 rue de Frères Lumière 72650 LA CHAPELLE ST AUBIN représentée par monsieur Damien Z..., directeur, muni (e) d'un pouvoir spécial EN LA CAUSE : DRASS
Section C
6a210bd1cdc6046d47094809
28 mai 2026
[V] [A] [S] [O] [G] est décédé en l'état des dispositions à cause de mort suivantes : -testament olographe du 06 octobre 1981 ayant fait l'objet d'un acte de dépôt dressé par Me [T] [U] le22 août 2008
4ème Chambre
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23 avril 2026
APPELANTE : Madame [Q] [T] [L] [V] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Séverine MINAUD de la SELARL MINAUD CHARCELLAY, avocat au barreau
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00679_20220621
21 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, - les conclusions de M.
6253ccaabd3db21cbdd90dca
17 octobre 2013
INTIMÉE LA SOCIETE GROUPAMA, prise en la personne de son représentant légal en exercice Complexe LE CENTRE-DUCOS-30 route de la Baie des Dames-BP. 7953-98801 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL MILLIARD-MILLION
6253cd2cbd3db21cbdd927c3
19 mars 2015
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 1745 du 14/ 02/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Représenté par Me Denis MILLIARD, avocat au barreau de NOUMEA
Pôle 2 - Chambre 1
616250f2929f6bffa995b2f1
12 mars 2014
La société TOP et Mr [U], estimant que cette médiatisation inconsidérée par les gendarmes et les agents de la DRIRE, fonctionnaires investis de missions de police judiciaire et de police administrative
Chambre 1-9
69fd8263cdc6046d47049df9
7 mai 2026
La cour a remis ces cotisations supplémentaires à la charge de monsieur [V] sur le fondement d'une vérification de comptabilité de la SARL l'Italien en Provence, ayant révélé des recettes minorées qui,
1ère Chambre
69e858c9cdc6046d4718cc01
21 avril 2026
Un protocole de cession d'actions était dressé le 23 novembre 2017, réitéré le 29 décembre 2017.
Jurid. Premier Président
66162be199851e0008f1e652
8 avril 2024
au barreau de LYON (toque 475) avocat plaidant : Me Danièle TETREAU-ROCHE, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : Mme [Z] [L] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jordan MINARY
DCA_21DA02277_20220614
14 juin 2022
Délibéré après l'audience publique du 24 mai 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Muriel Milard, première conseillère
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