AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
62c52991a2c4236379079ad0
4 juillet 2022
4 juillet 2022
assistée de Alexandra AUBERT, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTE Madame [H] [J] (Personne faisant l'objet de soins) née le 17/06/1998 à PARIS 12EME demeurant 24 rue Jean Nicot
Source officiellePage 19 sur 118
Jurid. Premier Président
63c649b8be43307c9013b30d
16 janvier 2023
16 janvier 2023
par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 2 janvier 2023, assisté de Sylvie NICOT
Source officielle