[V] [X] a donné à bail à M. [R] [F] aux droits duquel vient M.

Philippe COULANGE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[J] [N] expose qu'il a sollicité le 26 octobre 2011 un renouvellement du bail commercial avec une déspécialisation en bail tout commerce, puis à nouveau le 10 octobre 2012, et encore le 25 avril 2013,

[O] [Y] Représentant : Me Sarah BAYE, avocat au barreau de GRASSE Appelant M.

[Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SCP MIRA-BETTAN, avoués à la Cour assistée de Me Sabine CHARDON, avocat au barreau de PARIS, R101 INTIMEE SARL ETABLISSEMENTS MALISSARD PHILIPPE

En réplique les consorts [G] ont sollicité du Tribunal de Grande Instance de constater que le renouvellement du bail était à effet du 31/12/2006 et que la révision du bail notifiée le 23/12/2009 est contradictoire

Commercial la Rocade 20600 FURIANI ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA SA MERCIALYS agissant poursuites et diligences de son représentant

, pour ne pas être signé par l'ensemble des parties et contenir des paragraphes imprimés électroniquement, -que quand bien même le bail écrit ne serait pas valable la preuve du bail oral est établie,

- PASCAL, membre de la SCP PASCAL - CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représenté par Me Bruno OUEDRAOGO, avocat au barreau de PARIS Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe

à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Monsieur Marc MAGNON, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur les demandes de transfert du bail au bénéfice de M. [W] et de résiliation de ce même bail pour défaut de paiement des loyers M.

Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus sur le contrat de bail ».

ARRÊT Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

la lettre d'information du 2 janvier 2009 et ce jusqu'à la fin du bail.

[R] [X] devant le Tribunal de Proximité de MENTON pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion des locataires.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller

Philippe C... et M.

Au motif de plusieurs échéances impayées, la société Les Jardins de Saint-Benoît a assigné la société DG Holidays en résiliation du bail.