Toutes les pièces des marchés devaient être signées et paraphées du client et des entreprises pour que chacun sache ses engagements, ce qui n'a pas été le cas.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

Le dossier de souscription du 23 octobre 2010 fait apparaître en couverture son nom et au pied de chaque page sont mentionnés son nom, son activité (CIF), son appartenance à la Chambre Nationale des CIF

titre de la consultation juridique qu'il aurait fourni « à titre gracieux », des dommages et intérêts au moins égaux à dix fois la facture d'honoraires réglée à Maître [N], car ils se sont trouvés lésés

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Dans la mesure où ladite pièce avait plus de sept ans au jour de la vente, un remplacement de la pièce aurait dû être prévu en amont par la SASU Alexandre Automobiles, professionnel de l'automobile.

Vu les autres pièces de ces deux dossiers.

Par jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre en date du 26 mai 2011, la société SODEX Clinique St Pierre a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, désignant Maître Marie-Agnès

Il fournit au soutien de cette argumentation, le rapport du Docteur [E] (pièce 3) qui retient un accident médical non fautif.

B A en qualité d'expert avec pour mission, notamment, d'examiner et décrire les désordres qui affectent les pièces d'eau de la cour d'entrée de la salle de la Lanterne située place A. Thome et J.

rupture d'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes et dans la modification de la jouissance des parties privatives sans aucune contrepartie pour les copropriétaires lésés

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2015-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2021 et le 4 janvier 2022, les Hospices civils de Lyon, représentés par la Selarl Jean-Pierre et Walgenwitz Avocats Associés, agissant par Me Jean-Pierre

Par ailleurs, la franchise contractuelle et le plafond de garantie n'étaient pas opposables au tiers lésé, contrairement à ce que soutenait la SA Allianz IARD.

Il ressort de l'examen des pièces versées aux débats et du rapport d'expertise que les désordres litigieux sont directement en lien avec l'activité de la société Pitrey, qui intervenait précisément pour

Composition de la Cour lors du délibéré : - Véronique MASSON-BESSOU, président - Véronique DRAHI, conseiller - Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.