commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son placement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le placement

à son secrétariat le 22 avril 2011, à la suite du refus opposé par le directeur du Nouveau Logis Centre Limousin à sa demande de communication du contrat de travail de la gardienne de l'immeuble en place

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le placement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le placement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision de placement

Préfecture de police de Paris — Consultation, sur place, sur rendez-vous, avec possibilité d'en faire des copies, ou communication, par tout moyen, du dossier d'étranger de sa cliente,

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation sur place

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Neant-sur-Yvel à sa demande de copie, par courriel, du plan relatif au projet de réaménagement de la place

et 20,89 € pour les deux places de parking, outre 95 € de provision sur charges.

[V], qui plaide son éviction programmée du moment que, désirant reprendre son poste durant le confinement, il y fut au contraire remplacé par un autre, les conteste.

Après échanges de pièces et de conclusions, le dossier a été plaidé le 5'septembre 2023. Par jugement du 3 octobre 2023, le juge de l'exécution a débouté M. [O] de ses demandes.

DU 13 OCTOBRE 2022 ORDONNANCE N° de rôle : N° RG 22/00010 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPJN Code affaire : 96 E - Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire L'affaire, plaidée

civile, Constatons que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Déclarons l'instruction close, Renvoyons l'affaire à l'audience du 03 Novembre 2025 pour être plaidée

secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication par voie électronique d'une copie de la décision ayant ordonné le placement

DU 13 OCTOBRE 2022 ORDONNANCE N° de rôle : N° RG 21/00067 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EORW Code affaire : 96 E - Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire L'affaire, plaidée

chacune des parties pour signifier leurs conclusions, Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée, Déclare l'instruction close et dit que l'affaire sera plaidée

civile, Constatons que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Déclarons l'instruction close, Renvoyons l'affaire à l'audience du 03 Novembre 2025 pour être plaidée