CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00712_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Source officielle

21e chambre

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Appel

6 juillet 2023

Madame [BD] [S], Adjointe Directeur de Restaurant qui s'est rendue au bureau à 11h50 afin de modifier la signalétique, vous a trouvé au téléphone alors que vous étiez supposé être en poste pour assurer

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 8

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Appel

4 avril 2025

La société Info-Industries est une entreprise de publicité extérieure spécialisée dans le fléchage et la signalétique commerciale de longue durée sur le domaine public, auprès d'entreprises régionales,

Source officielle

Chambre 1-2

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Appel

11 janvier 2024

Adresse 16], sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir à : ' supprimer à ses frais toutes les places de stationnement, tous les panneaux signalétiques

Source officielle

5ème Chambre

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Appel

25 octobre 2023

Elle ajoute qu'il appartenait à la société Setop Concept de prendre contact avec le fabricant, la société Etna Industrie, au vu de la signalétique présente sur tout accumulateur et de solliciter la documentation

Source officielle

12e chambre

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Appel

26 novembre 2020

au titre des dépenses d'aménagement des nouveaux locaux telles que l'installation de ponts élévateurs et d'un pont ciseau nécessaires à l'entretien des véhicules ainsi que le réaménagement de la signalétique

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02318_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

parking de Trèves qui comporte des places gratuites ; la réorganisation du réseau des bus n'a pas été faite en cohérence avec le parking qu'elles exploitent ; la collectivité n'a pas mis en place la signalétique

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04553_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Si, ainsi qu'il ressort de la fiche signalétique issue de la base nationale sur l'intercommunalité (BANATIC) produite par la société requérante dans sa version actualisée par la direction générale des

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03581_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00576_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon par voie électronique au moyen de l'application Télérecours, comportait plusieurs fichiers comprenant des pièces non répertoriées chacune par un signet

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Pôle 6 - Chambre 12

6312f079ef56904f13d44e0d

Appel

2 septembre 2022

mentions portées sur le site internet de la Clinique en matière d' « urgences », à l'utilisation du matériel de la clinique nécessaire pour les actes de traumatologie et de petite chirurgie, de signalétique

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Rétention Administrative

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Appel

25 octobre 2022

par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits de non-respect d'une assignation à résidence et refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique

Source officielle

RETENTIONS

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Appel

22 avril 2026

détérioration d'un bien appartenant à autrui, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure à 8 jours et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques

Source officielle

Chambre des Etrangers

63b91b00b63d827c909cad6f

Appel

6 janvier 2023

d'emprisonncmcnt et à cinq ans d'interdiction du territoire français pour des faits dc vols aggmvés; d'ontragc à personne dépositairc de l'autorité publiquc et de refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique

Source officielle

CHAMBRE CIVILE

627ca6674781dc057dee78ce

Appel

11 mai 2022

* selon les témoignages de son épouse et de la fille de celle-ci, la palette se trouvait dans un angle mort et obstruait le passage, sans aucune signalétique.

Source officielle

Chambre des Etrangers

64c0b91da67f3dd969e550bb

Appel

25 juillet 2023

procédure n'a été respectée en l'espèce, -les garanties en termes de confidentialité ne sont pas assurées, -l'absence d'accès autonome du local situé au sein de l'école de police et l'absence de signalétique

Source officielle

Rétention_recoursJLD

642d14b3cb8fa004f57da297

Appel

4 avril 2023

correctionnel de Marseille pour des faits de détention frauduleuse de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité, refus de soumettre aux opérations de relevés signalétiques

Source officielle

Rétention Administrative

67ad8f96d8956911a3ff610c

Appel

5 août 2024

transport de voyageurs, ainsi que le 16/01/2020 à 3 mois d'emprisonnement ferme par le tribunal pour enfants de Paris pour vol dans un moyen de transport de voyageurs et refus de se soumettre à relevés signalétiques

Source officielle

Chambre des Etrangers

677cc31ecf451bb7cd9292c5

Appel

6 janvier 2025

Ecroué du 16 octobre 2019 au 3 septembre 2024, il a encore été condamné le 4 septembre 2024 par le tribunal correctionnel d'Evreux, pour refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique par

Source officielle

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