Ces magistrats ont rendu compte à la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Madame Paloma REPARAZ, Conseillère Greffier lors des débats :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Michel SORNAY, président - Natacha LAVILLE, conseiller - Sophie NOIR, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 20 Septembre 2019

Signé par madame Geneviève TOUVIER, présidente et madame Caroline BURON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

résiliation ; - aucun décompte ne lui a été adressé ; - à l'issue de la phase APS, la maîtrise d'ouvrage a demandé des prestations spécifiques relatives à l'agencement des mobiliers et à la signalétique

rendue le vendredi 10 janvier 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne qui a : - déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par le préfet de laVienne

; condamner la société Herculis à lui payer une provision de 24.081,60 euros au titre des sommes versées sans contrepartie (pas de traçage des deux labyrinthes, pas de livraison des PLV ni des signalétiques

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnols-en-Forêt à sa demande de copie du document attestant de la date à laquelle

08/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Gilles GARENCE, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* Nous, Natacha LAVILLE

Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Eliane ADOUL, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* Nous, Natacha LAVILLE

Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée sur l'audience par Me Evelyne PERSENOT de la SCP BAZIN-PERSENOT-LOUIS SIGNORET CARLO-VIGOUROUX

APPELANT : Monsieur [E], [L], [V] [X] demeurant [Adresse 4], représenté par Maître Lionel MELUN, avoué à la Cour, assisté de Maître Pierre BAZIN de la SCP BAZIN SIGNORET, avocat au barreau d'AUXERRE

avenue Trudaine 75009 PARIS Baukweg 4 59889- ESLOHE ALLEMAGNE assistée de la SCP ADAM CAUMEIL- STORP, avocats au barreau de PARIS DEFENDERESSE AU CONTREDIT Societe COREMA 12 rue Simone Signoret

Sur la violation invoquée de l'article 55-1 du code de procédure pénale : Il ne ressort pas de la procédure qu'i ; ait été procédé à des prélèvements externes ou à des relevés signalétiques tels que

Il ne ressort pas de la procédure qu'il ait été procédé à des prélèvements externes ou à des relevés signalétiques tels que ceux décrits par l'article 55-1 du code de procédure pénale.

Catherine Marie DUPUY, avocat au barreau de PARIS APPELANTE La SOCIETE SNC HOTELIERE COTE DE NACRE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alain LANIECE

SOCIETE DE L'HOTEL ECONOMIQUE DE LA GARE (SHEG) prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 99212582

SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Ladjel GUEBBABI, avocat au barreau de GRENOBLE