par Me Pierre-Emmanuel TREILLE de la SELEURL Pierre Treille SELARL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Adrien DAURELLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Tangi

Monsieur [ES] [E] a contesté cet indu devant la Commission de recours amiable (CRA) le 5 juillet 2022, tandis que les retenues sur prestations facturées annoncées par la Caisse primaire le 8 juillet 2022

sa part que si la salariée a été dispensée d'exercer son activité dans l'attente de la décision de l'employeur, il ne s'agissait nullement d'une mise à pied conservatoire, la salariée étant payée, tandis

- Dire que l'activité de restaurant se distingue de l'activité de dégustation sur place au regard notamment des installations et équipements de cuisine absolument indispensables à la première tandis

Ainsi ces documents ne démontrent pas que les sommes en question sont arrivées sur les comptes de la communauté, tandis qu'au contraire ils permettent de l'exclure pour une grande partie.

[R], est tout à fait libre pour les piétons et ne fait l'objet d'aucun panneau de signalisation mentionnant une interdiction ou un danger, tandis qu'il n'existe pas de barrière de protection de part ni

Par conséquent, elle explique que le total de l'allocation de remplacement s'élève à 17.923,08 euros tandis que le montant des cotisations sur salaires s'élève à 14.995,46 euros.

qualité de piéton au moment de l'accident, qu'il n'était pas conducteur du véhicule, ayant perdu la maîtrise du véhicule qu'il venait de stationner, que [D] [Y] avait conservé la garde du véhicule, tandis

s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant notamment valoir qu'il ne ressort par de l'article R 744-8 du CESEDA qu'une motivation serait exigée, tandis

[N] s'est désisté de sa requête en déféré tandis que par conclusions du même jour, la société [1] a demandé de lui donner acte de ce qu'elle acceptait le désistement du déféré formé par requête en date

Lenoir, avocat inscrit au barreau de la Polynésie française depuis le 27 janvier 2022, a signé un contrat de collaboration avec la Selarl Tang et Dubau.

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré que Mme [S] atteste de nombreux désordres affectant sa maison d'habitation tandis qu'il résulte des factures, du constat d'huissier

De plus, tandis que l'employeur expose avoir dépêché la responsable de secteur pour notifier des primes «'exceptionnelles'», dont le montant, selon les pièces qu'il a versées aux débats, variait de 61

une somme de 32 069,40 francs (4 888,88 euros) au titre des mensualités impayées et l'ordonnance, qui ne l'accueille pas complètement, sur une somme de 27 879,80 francs en principal (4 250,25 euros) tandis

mention requise par les textes à peine de nullité, l'absence de signature d'un acte ne figurant pas dans la liste limitative des irrégularités de fond de l'article 117 du code de procédure civile, tandis

la société Efer sociétés est fondée sur les trois contrats de maintenance PFS et l'abonnement au forfait Zeendoc, - aucune fiche d'intervention n'existe à compter d'avril 2019 en l'absence de panne tandis

la responsabilité pécunière des gérants intérimaires est identique à celle des gérants titulaires ; - que l'article L. 332-1 du code de la consommation n'est applicable qu'aux opérations de crédit, tandis

E... atteste seulement de la situation au moment de son achat le 27 juin 1990 tandis que le témoin se garde de traiter du bornage signé le 3 octobre 1990 avec M.