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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69e85ed4cdc6046d47196900
21 avril 2026
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine ne peuvent alors être exercés que par son liquidateur.
Juge des référés
DCA_25LY00041_20250303
3 mars 2025
Aux termes de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première
Pôle 5 - Chambre 9
644229e8d2fa6fd0f8040452
20 avril 2023
Il expose d'une part que l'inaction de Me [M] lui fait courir le risque de voir son action déclarée prescrite et d'autre part que la faute de Me [M] est antérieure à l'ouverture de la procédure.
ORCA_24LY02084_20240805
5 août 2024
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00377_20220901
1 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant
ORCA_22VE00753_20230228
28 février 2023
ORCA_26VE00606_20260505
5 mai 2026
Aux termes de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : « (…) lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance
Chambre 2 A
6a192bfecdc6046d475497d3
28 mai 2026
Pour débouter la société Les charpentiers de [Localité 1] de son action en nullité du contrat de sous-traitance, le tribunal a considéré que la société Aéroports de [Localité 1], dont le capital social
1ere Chambre Section 1
636ca6176c7633dcd15b3a51
25 octobre 2022
[H] a engagé son action en justice.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
Comme l'ont à juste titre retenu les premiers juges, la circonstance alléguée par la requérante que le bien ait été vendu loué ne peut être retenue pour justifier d'un tel écart de prix, dès lors qu'il
Chambre 4-8b
6718946dd8ceca1cd7018df4
18 octobre 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00674_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article 3 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être
ORCA_25TL00564_20250409
9 avril 2025
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté
ORCA_24BX02208_20250317
17 mars 2025
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : "() lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou
Chambre sociale 4-1
6711fb117603bf88a1884d69
17 octobre 2024
Il résulte de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, que lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant
5ème Chambre
DCA_25PA04341_20260304
4 mars 2026
ORCA_24BX01668_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou
12e chambre
643a4310d83dbd04f5fb2c09
13 avril 2023
Les assureurs considèrent que l'action en responsabilité ne tend pas aux mêmes fins que l'action directe soumise aux premiers juges et doit donc être déclarée irrecevable.
Chambre 1-2
69f2ed68cdc6046d470d4f9e
29 avril 2026
2e chambre civile
68e89642f14914fb075ebce3
9 octobre 2025
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