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12 921 résultats pour « action en justice s'y rapportant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69e85ed4cdc6046d47196900

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine ne peuvent alors être exercés que par son liquidateur.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00041_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229e8d2fa6fd0f8040452

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il expose d'une part que l'inaction de Me [M] lui fait courir le risque de voir son action déclarée prescrite et d'autre part que la faute de Me [M] est antérieure à l'ouverture de la procédure.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02084_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00377_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00753_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00606_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : « (…) lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a192bfecdc6046d475497d3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour débouter la société Les charpentiers de [Localité 1] de son action en nullité du contrat de sous-traitance, le tribunal a considéré que la société Aéroports de [Localité 1], dont le capital social

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca6176c7633dcd15b3a51

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[H] a engagé son action en justice.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01341_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Comme l'ont à juste titre retenu les premiers juges, la circonstance alléguée par la requérante que le bien ait été vendu loué ne peut être retenue pour justifier d'un tel écart de prix, dès lors qu'il

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6718946dd8ceca1cd7018df4

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00674_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article 3 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00564_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02208_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : "() lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

6711fb117603bf88a1884d69

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il résulte de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, que lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA04341_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01668_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou

Source officielle
CA

12e chambre

643a4310d83dbd04f5fb2c09

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les assureurs considèrent que l'action en responsabilité ne tend pas aux mêmes fins que l'action directe soumise aux premiers juges et doit donc être déclarée irrecevable.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f2ed68cdc6046d470d4f9e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CA

2e chambre civile

68e89642f14914fb075ebce3

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle

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