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7 395 résultats pour « action en réparation de désordre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21723_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

de 102 030 euros hors taxes en réparation des désordres n° 6, 7 et 8B.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdb3a882a978c11194a7f03

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

de réparation et des dommages intérêts réparateurs de leur préjudice.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

642d1447cb8fa004f57da0c6

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'expert décrit les désordres en page 12.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44aeacdc6046d472f25d1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société par actions simplifiée (SAS) Meridian Solaire I exploite un parc de panneaux photovoltaïques installés sur les toits des bâtiments de la société [S], en vertu d'un bail emphytéotique en date

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

66ab2526ba731fad7dd3551a

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Toutes les autres réparations sont d'entretien'.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6036b9bb2cdca65a1bc58434

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

évalue le prix le coût des réparations nécessaires pour remédier aux désordres soit le remplacement du compresseur défectueux à la somme de 31'500 € hors-taxes ; - qu'il se déduit de ces conclusions

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3175e2fbe7c90043812

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

affectant les locaux donnés à bail relèvent du gros oeuvre et sont donc à' la charge du Centre Communal d'Action Social [Localité 3] -Juger que le Centre Communal d'action social [Localité 3] a exécuté

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f4196

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[I] indique que ce désordre constaté par les acquéreurs fin décembre 2017 a été réparé, comme en témoigne la facture du couvreur en date du 23 décembre 2017.

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea56

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Si les défectuosités ont été réparées par le vendeur, elles n'ouvrent pas l'action en garantie des vices cachés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879e2

Appel

23 janvier 2006

23 janvier 2006

Constatant la réapparition de désordres les époux Z... ont formalisé en février 1998 une nouvelle déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommage ouvrage AXA VERSICHERUNG qui n'a accepté d'intervenir

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d62f81a7b805de12b720

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

- s'agissant des désordres immatériels, la condamnation in solidum des trois assureurs à payer avec anatocisme une indemnité de 50.000 euros en réparation du préjudice d'agrément, de 10.000 euros en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01745_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Ces réserves concernaient notamment le bâtiment de stockage des boues sur lequel portent les désordres litigieux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX03023_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

A B, la société Groupe Loisier, la société Bureau Veritas Construction et la SMABTP à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 545 426,97 euros, en réparation des désordres affectant les baies vitrées

Source officielle
CA

5e chambre civile

63465949c024d1adffef75a2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La SARL Sully Distribution énonce que la carence du bailleur à réparer les désordres subis l'a obligé à engager des frais importants et a eu comme conséquences de nombreuses pertes de nuitées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e3b

Appel

20 avril 2004

20 avril 2004

Par arrêt du 5.2.2002, l'action du syndicat des copropriétaires en réparation des éclats de béton sur les façades de la résidence a été déclarée recevable.

Source officielle
CA

3e Chambre B

615e0dd5c25a97f0381f4fd3

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

En conséquence, Mme [I] ne peut obtenir réparation de ces désordres sur le fondement de la garantie décennale. En conséquence, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

661f65fb2313f20008a5251d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[I] en janvier 2013 ne sont à l'origine ni des désordres, ni de leur aggravation et n'étaient pas destinés à masquer les vices quand bien même ils avaient pour objectif, non contesté, de réparer les fissures

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64379def9477fe04f5cc6530

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Le désordre né postérieurement à la réception mais ne présentant pas les caractères de gravité permettant la mise en 'uvre de la garantie légale de l'article 1792 du code civil peut néanmoins être réparé

Source officielle
CA

1ère Chambre

616307f55a67331bacec3c02

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Elle soutient la recevabilité de ses actions : - à l'encontre de la SARL Discothèque du Béarn pour la fixation de sa créance en réparation des désordres immobiliers en application des articles L621.32

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69d8934fcdc6046d47bbe1b7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de prendre en charge les réparations des désordres constatés dans les locaux loués, notamment dans leur majorité par un courrier du 15 octobre 2018 [N] pour le reste par des courriers postérieurs.

Source officielle

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