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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21723_20241105
5 novembre 2024
de 102 030 euros hors taxes en réparation des désordres n° 6, 7 et 8B.
1ère Chambre A
5fdb3a882a978c11194a7f03
28 mars 2019
de réparation et des dommages intérêts réparateurs de leur préjudice.
1ère Chambre civile
642d1447cb8fa004f57da0c6
4 avril 2023
L'expert décrit les désordres en page 12.
Chambre 1-2
69f44aeacdc6046d472f25d1
30 avril 2026
La société par actions simplifiée (SAS) Meridian Solaire I exploite un parc de panneaux photovoltaïques installés sur les toits des bâtiments de la société [S], en vertu d'un bail emphytéotique en date
Pôle 1 - Chambre 8
66ab2526ba731fad7dd3551a
31 juillet 2024
Toutes les autres réparations sont d'entretien'.
1re Chambre B
6036b9bb2cdca65a1bc58434
10 septembre 2015
évalue le prix le coût des réparations nécessaires pour remédier aux désordres soit le remplacement du compresseur défectueux à la somme de 31'500 € hors-taxes ; - qu'il se déduit de ces conclusions
4ème chambre commerciale
63bfb3175e2fbe7c90043812
11 janvier 2023
affectant les locaux donnés à bail relèvent du gros oeuvre et sont donc à' la charge du Centre Communal d'Action Social [Localité 3] -Juger que le Centre Communal d'action social [Localité 3] a exécuté
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4196
23 octobre 2025
[I] indique que ce désordre constaté par les acquéreurs fin décembre 2017 a été réparé, comme en témoigne la facture du couvreur en date du 23 décembre 2017.
1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea56
10 juillet 2025
Si les défectuosités ont été réparées par le vendeur, elles n'ouvrent pas l'action en garantie des vices cachés.
Cour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879e2
23 janvier 2006
Constatant la réapparition de désordres les époux Z... ont formalisé en février 1998 une nouvelle déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommage ouvrage AXA VERSICHERUNG qui n'a accepté d'intervenir
1ère Chambre
63d0d62f81a7b805de12b720
24 janvier 2023
- s'agissant des désordres immatériels, la condamnation in solidum des trois assureurs à payer avec anatocisme une indemnité de 50.000 euros en réparation du préjudice d'agrément, de 10.000 euros en
4ème chambre
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
Ces réserves concernaient notamment le bâtiment de stockage des boues sur lequel portent les désordres litigieux.
Juge des référés
DCA_24BX03023_20250828
28 août 2025
A B, la société Groupe Loisier, la société Bureau Veritas Construction et la SMABTP à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 545 426,97 euros, en réparation des désordres affectant les baies vitrées
5e chambre civile
63465949c024d1adffef75a2
11 octobre 2022
La SARL Sully Distribution énonce que la carence du bailleur à réparer les désordres subis l'a obligé à engager des frais importants et a eu comme conséquences de nombreuses pertes de nuitées.
6253c8fbbd3db21cbdd86e3b
20 avril 2004
Par arrêt du 5.2.2002, l'action du syndicat des copropriétaires en réparation des éclats de béton sur les façades de la résidence a été déclarée recevable.
3e Chambre B
615e0dd5c25a97f0381f4fd3
12 mai 2011
En conséquence, Mme [I] ne peut obtenir réparation de ces désordres sur le fondement de la garantie décennale. En conséquence, M.
Chambre 1-1
661f65fb2313f20008a5251d
16 avril 2024
[I] en janvier 2013 ne sont à l'origine ni des désordres, ni de leur aggravation et n'étaient pas destinés à masquer les vices quand bien même ils avaient pour objectif, non contesté, de réparer les fissures
Pôle 4 - Chambre 5
64379def9477fe04f5cc6530
12 avril 2023
Le désordre né postérieurement à la réception mais ne présentant pas les caractères de gravité permettant la mise en 'uvre de la garantie légale de l'article 1792 du code civil peut néanmoins être réparé
616307f55a67331bacec3c02
19 janvier 2012
Elle soutient la recevabilité de ses actions : - à l'encontre de la SARL Discothèque du Béarn pour la fixation de sa créance en réparation des désordres immobiliers en application des articles L621.32
Pôle 5 - Chambre 3
69d8934fcdc6046d47bbe1b7
9 avril 2026
de prendre en charge les réparations des désordres constatés dans les locaux loués, notamment dans leur majorité par un courrier du 15 octobre 2018 [N] pour le reste par des courriers postérieurs.
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