Toutefois, la société Star lease produit aux débats les documents justifiant, d'une part de l'admission de sa créance au passif de la liquidation judiciaire, d'autre part de l'absence de répartition à

En 2020, la commune a fait aménager un stade multisports intergénérationnel comportant en particulier un city stade en face de leur habitation.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de son auteur ; - il remplit les conditions d’admission de la circulaire du 28 novembre 2012 dite « Valls » ; - le refus de l’admettre

. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission

sa situation administrative dans le même délai et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 4°) d’enjoindre au préfet de retirer son signalement aux fins de non-admission

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

A a sollicité son admission au séjour à titre exceptionnel.

Par suite, le requérant n'établit pas l'existence de motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour en qualité de salarié.

présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Madame Lozie SOKY, greffier placé et de Léa RONDEAUX, greffière en stage

B justifie avoir fait l'objet, le 18 septembre 2019, d'un " rappel à la loi " sous condition, notamment, de réaliser un stage sur les violences conjugales et soutient, sans être contredit sur ce point,

B, ressortissant haïtien, né le 22 décembre 1992, est entré en France le 5 mars 2020 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 1er mars au 20 avril 2020, dans le but d'effectuer un stage au service

Le 10 septembre 2019, il a sollicité auprès du préfet du Pas-de-Calais son admission exceptionnelle au séjour.

ressortissants gabonais sollicitant un titre de séjour en qualité d’étudiant : « Les ressortissants de chacune des parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage

Il convient toutefois de préciser que l''admission', au sens de prise en charge hospitalière, peut intervenir, avant la décision administrative d'admission, dans plusieurs contextes différents : -

Le 22 juillet 2014 la banque a maintenu sa demande d'admission.

Ils ont tous les deux fait l'objet d'arrêtés portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français le 16 août 2018.

Par un arrêté du 16 octobre 2023, la préfète de l'Oise a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination

du jugement du 26 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 6 octobre 2023 portant refus d’admission

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions tendant aux fins d'annulation : 4.

Mme B, de nationalité ivoirienne née le 28 mars 1997, a sollicité le 4 avril 2023 son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée