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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca599bf623992e47e15473
17 novembre 2020
Maître [U] notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil a établi le 8 janvier 2015 un projet de liquidation du régime matrimonial des époux [L] qui peut en substance être résumé
Pôle 3 - Chambre 1
6285e15b6a1876057df5d43c
18 mai 2022
Par jugement du 16 janvier 2013, le tribunal de grande instance de Bobigny a notamment : - prononcé le divorce des époux, - ordonné les opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial
Cour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1d7
5 mars 2012
de grande instance de Saint Etienne a : - prononcé le divorce de Messaouda X... et Laïd Y... aux torts du mari et en conversion de la séparation de corps, - rappelé que la liquidation du régime matrimonial
1ère chambre 1ère section
6162fdf93ebbdffcbea6aa8f
1 décembre 2011
[T] [Z] a saisi le tribunal de grande instance de Versailles pour voir trancher les points de désaccord quant à la liquidation de leur régime matrimonial.
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21 février 2008
de Marseille et devenu le numéro 2360 145 728 003 à l'agence de Cannes en septembre 1997 et ce pour la période du 1er janvier 1992 au 31 janvier 1998, date du décès de M.
2e chambre 2e section
6032273294c52e5e3d69762a
5 avril 2018
Sur la liquidation du régime matrimonial : Comme devant le premier juge, Madame [P] demande à la cour d'annuler l'acte régularisé les 15 et 19 juin 2012, aux termes duquel les époux ont convenu de
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15 mai 2008
avocats de "Custom house" établis à Dublin n'ayant pas pu être payés ; que les pièces en langue anglaise non traduites ne peuvent être prises en compte ; que deux cadres de cette banque "dépositaire, agent
6253ca7abd3db21cbdd8b228
28 novembre 2007
----- Chambre Civile Prononcé à l' audience publique le vingt huit Novembre deux mille sept, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D' APPEL D' AGEN
CHAMBRE 7 SECTION 1
60327ac4070494aeb1c1bb13
25 janvier 2018
secours, dit que l'époux assumerait provisoirement le règlement de l'emprunt immobilier relatif à la résidence secondaire, désigné un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial
6253cb51bd3db21cbdd8d4da
24 janvier 2011
- dit qu'Abdellaziz X... devrait assurer le règlement provisoire du crédit commun -attribué, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, à Nadjat Y... la
6253cb77bd3db21cbdd8d914
3 mars 2011
quitter les lieux, - dit que Jean-Luc X... devra assumer le règlement " provisoire " du prêt immobilier et désigné Me Z... notaire à Douai pour l'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial
2e chambre 1re section
6037314c1287920c5bf31223
21 mai 2015
patrimoniaux des époux ; -ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; -dit n'y avoir lieu à désignation d'un notaire pour procéder à la liquidation du régime matrimonial
Pôle 3 - Chambre 3
61609a5a54c6ec55cf71021f
4 septembre 2014
mesures de publicité et la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital postérieurement au divorce, - constaté la révocation des avantages matrimoniaux
6253caeebd3db21cbdd8c794
17 juin 2008
Ce changement de régime matrimonial a été homologué par le Tribunal de Grande Instance de Brest, le 1er octobre 1985.
6253cb77bd3db21cbdd8d915
du devoir de secours ; - condamné Monsieur X... à lui verser la somme de 2. 000 Euros à titre de provision pour frais d'instance et celle de 11. 000 Euros à valoir sur la liquidation du régime matrimonial
60353c19675de665e9149bab
26 mai 2016
effets du divorce au 1er août 2011, -dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de [P] [N] et de [U] [W] tendant à la désignation d'un notaire pour procéder à la liquidation de leur régime matrimonial
6253cacbbd3db21cbdd8c16d
5 juin 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 05 Juin 2008 ------------------------- D. N. / I. L. David X... C / Patricia Y...
6253ccfebd3db21cbdd91f22
27 janvier 2015
Il est convenu entre eux qu'elle supporte uniquement le paiement de la taxe d'habitation et qu'elle remboursera les charges d'eau et d'Edf postérieurement à la liquidation du régime matrimonial. M.
Pôle 1 - Chambre 8
627f48e2551627057d32e052
13 mai 2022
Par jugement du 10 mars 2020, le tribunal judiciaire de Créteil a, notamment : dit que la loi applicable au régime matrimonial des époux [K] et [S] est la loi française ; dit qu'en conséquence, les
Chambre civile Section 1
65b20a18c4cf860008dff368
24 janvier 2024
et les garanties fournies, - que soit ordonnée la poursuite des opérations de partage des biens composant la succession de Monsieur [R] [U] [G] [W] et pour y parvenir, la liquidation du régime matrimonial
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