Le [D] aux Biens et Successions Vacants, [Adresse 22], pour représenter les ayants-droit de [CL] a [DY] ; Non comparant, assigné à agent habilité le 13 mai 2019 ; M.

Elle conclut à la nullité de la procédure du fait du défaut de preuve d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED. Elle sollicite comme en première instance le contrôle de cette habilitation.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il soutient in limine litis deux moyens de nullité: - l'impossibilité de contrôler l'habilitation de l'agent qui a consulté le FAED.

Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soulève deux exceptions de nullité de procédure tenant à la consultation du FAED par un agent non habilité , ce qui doit entraîner

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime, en premier lieu, que les actes d'habilitation d'agents de la direction générale des finances publiques d'accéder

Les données automatisées des empreintes digitales gérées par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la

de l'agent ayant consulté le FAED, ' que le justificatif de l'habilitation du policier ayant consulté le FAED n'est pas joint à la requête ce qui la rend irrecevable.

Le contrôle n'est pas régulier - l'impossibilité de vérifier l'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED.

Il est constant que les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l'Intérieur ne peuvent être consultées que par les agents expressément habilités des services

W] [S] mentionnant que les consultations des différents fichiers (Visiabo ,SBNA ,Faed , fichier national des étrangers , fichier de traitement des antécédents judiciaires)« ont été effectuées par un agent

Il conteste cette décision aux motifs suivants : Il résulte du procès-verbal de consultation des fichiers biométriques, que les consultations des fichiers ont été effectuées par un agent expressément

janvier 2025, les mesures entreprises par le préfet et la caisse d’allocation familiales pour le remboursement, au trésor public, des aides fraudées par le bailleur et, notamment, le rapport établi par l’agent

[K] [F] soutient qu'il ne résulte pas des pièces relatives aux opérations de contrôle que les agents ayant consulté les fichiers biométriques FAED étaient spécialement habilités à cet effet.

Il a soutenu que les agents ferroviaires sont habilités à relever les infractions en application de l'article L. 2241-1 du Code des transports, et qu'en l'espèce ils ont pu relever celle de défaut de présentation

Il est constant que les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l'Intérieur ne peuvent être consultées que par les agents expressément habilités des services

Sur le moyen tiré de ce que le fichier des personnes recherchées et le fichier national des étrangers a été effectué par une personne non habilitée Par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier

détention ayant régulièrement motivé sa décision, étant rappelé que la procédure est orale devant le premier juge ; - le 2ème moyen tiré de la consultation des fichiers FAED et Visabio par des agents

communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en 'uvre par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents

[P] [M] par les agents de sécurité du magasin dans lequel il a été interpellé pour vol, sont inconnues et ne permettent pas d'opérer un contrôle de la légalité de la privation de liberté ; - l'intéressé

Il indique que l'agent ayant sollicité la consultation n'était pas celui qui a effectué cette consultation, seul ce dernier étant habilité; il considère qu'il n'y a aucun grief.