Sur la demande d'allocation d'une provision sur loyers : La demande se heurte à une contestation dont est saisi le tribunal judiciaire dans une instance distincte (RG 22/02068), sur assignation délivrée

Il a sollicité avant dire droit l'organisation d'une mesure d'expertise et l'allocation d'une provision de 1.000.000 FCFP, outre la somme de 132.000 FCFP au titre des frais irrépétibles.

Sur la demande de provision Compte tenu de la confirmation du rejet de la demande principale formée par le CSE central de la société Adoma, celui-ci ne rapporte pas la preuve d'un préjudice pouvant

Elle sollicitait également la publicité de la décision à intervenir ainsi que l'allocation d'une provision de 15 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et d'une somme de 5 000 euros sur

Bureau Central de Régie et d'Éditions Publicitaires, après l'instauration d'une véritable mesure d'instruction et l'allocation d'une provision à valoir sur la réparation définitive, -qu'au surplus,

Elle détaille précisément la nature des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, notamment 'Retraite de base provisionnelle, CSG-CRDS, Maladie Maternité provisionnelle, Indemnités

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire."

Sur la demande de la [10] de provision sur les dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession : M.

de procédure civile et l'allocation d'une provision à valoir sur la réparation de son préjudice, ce qui suppose l'absence d'une contestation sérieuse en application des articles 835 alinéa 2 du code de

Sur la demande de la [10] de provision sur les dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession : M.

CONDAMNER la SA [6] à payer au Syndicat [7] la somme de 3000 € à titre de provision sur les dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

Q... assignait la SA IMMOPAR MERCURE ST MARTIN & MARINA et la compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire et l'allocation d'une provision de 60 000 euros

du pouce, de trois interventions chirurgicales subies,de son traitement antalgique, ses arrêts maladie en résultant pour démontrer la réalité de ses préjudices et la nécessité d'une expertise et l'allocation

[X] critique la décision en ce qu'elle a limité la  provision allouée à la somme de 10 000 euros.

Il en résulte que les demandes de cette dernière tendant d'une part, à l'allocation d'une provision à valoir sur les frais inhérents au transfert de son activité du fait de son départ des locaux et sur

Ordonné l'exécution provisoire de la décision. Débouté la SA [Adresse 4] de l'ensemble de ses demandes.

sérieusement contestable, ce qu'il a fait en retenant l'existence de désordres graves affectant les parties communes et le seul fait de discuter la gravité de ces désordres ne fait pas obstacle à l'allocation

lieu à provision.