Vu l'appel interjeté contre cette décision par le syndicat des copropriétaires le 2 juin 2021.

l'appel est dirigé contre un jugement statuant sur la compétence et qu'elle n'est pas motivée, les conclusions n'étant en outre pas jointes à l'appel.

principal et l'appel incident formés contre M.

des conclusions d'appel de Menuiserie Vinet, - déclarer que cette irrecevabilité ne concernera que l'intimée Go Plast, la procédure d'appel se poursuivant contre les autres parties ; En toute hypothèse

Z..., formé appel en garantie contre la société UAP aux droits de laquelle vient la société AXA, qu'une expertise ayant été ordonnée et réalisée M.

. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle était susceptible, dans l'affaire n°24NT01258, de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions principales et d'appel

pas été retenues par l'expert ; Qu'il n'existe aucune preuve d'un préjudice locatif alors qu'aucune date contractuelle n'était fixée et que d'autres travaux n'étaient pas terminés en 1994 ; Sur l'appel

En conséquence, le défaut d'intérêt à former appel constitue une fin de non-recevoir sanctionnée par l'irrecevabilité de l'appel contre ces trois sociétés.

Aux termes de l'article R. 322-19 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant

, en principal, intérêts et frais, et débouter la compagnie Groupama de son appel incident dirigé contre elle, En toute hypothèse, - débouter la société CRC et la compagnie Aviva Assurances de leurs demandes

[W] conteste le lien de causalité entre la faute qui lui est reprochée et le préjudice allégué ; SUR CE : Considérant qu'il n'est pas contesté que, eu égard à l'appel limité interjeté contre le jugement

est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef et que le délai de recours est d'un mois

tardiveté les appels de M.

Vu la déclaration d'appel de M.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAIN E a interjeté appel de cette décision et demande à la Cour de la recevoir en son appel ainsi qu'en ses demandes, par voie d'infirmation

Y..., dont il est le représentant légal, et qu'à ce titre, il n'a accès qu'à la voie de l'appel, qui est aujourd'hui fermée contre le jugement du 13.11.1995 (réputé contradictoire et régulièrement signifié

[F] ès qualités irrecevables en leur appel incident dirigé contre lui, - déclarer Mme [C] également irrecevable en son appel incident provoqué, - subsidiairement, au visa de l'article 564

dans la survenance du sinistre, l'a condamnée au paiement des indemnités réclamées, ainsi qu'au paiement, à chacune des requérantes, d'une indemnité de procédure de 5 000 francs et l'a déboutée de son appel

cour d'appel.

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- V.F. Le : 20/02/2007 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 04/05725 Monsieur André X...