tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

fins par les mêmes moyens.

le 29 janvier 2016 à cette fin.

aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

La demande tendant à voir déclarer l'appel irrecevable sera en outre rejetée.

Ce texte autorise donc une partie à formuler en appel une prétention nouvelle à la condition qu'elle tende aux mêmes fins que celle que cette même partie a déjà soumise au premier juge.

L'article 565 du même code précise que « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent

Selon l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

La société Icade demande à la cour de rejeter cette demande comme nouvelle en cause d'appel .

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

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