COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01336 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBNJ N° de Minute : 1346 Ordonnance du jeudi 03 août 2023 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00811 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP5M N° de Minute : 802 Ordonnance du dimanche 21 avril 2024 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00855 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQRJ N° de Minute : 841 Ordonnance du samedi 27 avril 2024 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01657 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXII N° de Minute : 1620 Ordonnance du jeudi 15 août 2024 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02104 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2R6 N° de Minute : 2072 Ordonnance du mardi 22 octobre 2024 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02105 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2R7 N° de Minute : 2073 Ordonnance du mardi 22 octobre 2024 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00843 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQLW N° de Minute : 839 Ordonnance du vendredi 26 avril 2024 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00119 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJQB N° de Minute : 117 Ordonnance du mardi 16 janvier 2024 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00638 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WELG N° de Minute : 646 Ordonnance du mardi 08 avril 2025 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01814 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URE4 N° de Minute : 1833 Ordonnance du mardi 18 octobre 2022 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01308 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBFA N° de Minute : 1325 Ordonnance du samedi 29 juillet 2023 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00846 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQNO N° de Minute : 834 Ordonnance du vendredi 26 avril 2024 République Française Au nom du

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01860 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URQO N° de Minute : 1872 Ordonnance du samedi 22 octobre 2022 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01347 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKOO N° de Minute : 1353 Ordonnance du vendredi 01 août 2025 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01335 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKGA N° de Minute : 1338 Ordonnance du mercredi 30 juillet 2025 République Française

avocat plaidant : Me BOYER substituant Me LEPEE, avocat à Lyon INTIMÉ : L'ETAT, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, représenté par Monsieur le Directeur Général des Douanes ayant son

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01613 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXBZ N° de Minute : 1579 Ordonnance du samedi 10 août 2024 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01963 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZNH N° de Minute : 1934 Ordonnance du mardi 01 octobre 2024 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01987 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZUD N° de Minute : 1954 Ordonnance du vendredi 04 octobre 2024 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01336 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKGB N° de Minute : 1340 Ordonnance du mercredi 30 juillet 2025 République Française