C'est dans ce contexte que deux incidents ce sont déroulés en détention, et que la mesure de libération sous contrainte lui a été refusée par le juge de l'application des peines, démontrant ainsi l'inquiétude

faire droit à la demande tendant à voir autoriser maître [L] à consulter le fichier FICOBA ; sur les demandes d'annulation de donations déguisées, de rapport à la succession de libéralités, d'application

Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 15 avril 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application

Le 23 mars 2021, le juge de l'application des peines de Périgueux l'a admis au bénéfice du régime de semi-liberté au centre pénitentiaire de Gradignan.

Réponse de la cour : S'il appartient au magistrat du siège, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre

ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines; -ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Tunisienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 6] - comparant en personne, assisté de Me Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE La visio-conférence ayant été mise en application

Selon l'article 803-2 du même code, 'toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application

-ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine

En application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances

décision emporte des conséquences manifestement disproportionnées sur sa situation personnelle dès lors qu'elle fera obstacle à ce qu'elle le contraindra à violer les obligations fixées par le juge d'application

Réponse de la cour : S'il appartient au magistrat du siège, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre

Le Juge de l'application des peines demande la révocation du sursis avec mise à l'épreuve dont il fait l'objet pour les mêmes raisons que celles de Yohan F....

particulier : - à l'article 803-2 de ce code, "toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application

Toutefois, par ordonnance du 19 novembre 2019 du vice-président en charge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Privas, M.

de rapport à la succession de la somme de 2.617,80 euros, des soldes du compte Crédit Lyonnais et du mobilier du domicile conjugal, - débouté les consorts Y... de leur demande tendant à faire application

que ce dernier a été condamné le 26 décembre 2022 par le tribunal correctionnel de Marseille, pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité, lequel l'a condamné à une peine

- ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine

s'est vu notifier le 14 août 2023, une seconde obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour durant 24 mois édictée le 13 août 2023 ; alors que le Juge de l'application

La perte sérieuse de chance d'obtenir l'aménagement des deux peines ramenées à exécution pendant sa détention provisoire qu'il allègue n'est pas établie.