Rappelle qu'au regard des dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil, les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de sa convocation

-1 et L. 1234-5 du code du travail.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dans le cadre de la procédure d'appel.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

En l'espèce, la lettre de licenciement du 29 octobre 2020, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, reproche en substance à Monsieur [J]

Sur la demande au titre du licenciement abusif : Il résulte des dispositions des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code de travail que l'employeur peut mettre fin à un contrat à durée indéterminée

code de procédure civile, MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu qu'en vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique

2 du Code de Procédure Civile

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application

- juger que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal avec leur capitalisation à compter de la convocation du défendeur en BCO en application des articles 1231-6 et -7 du code civil.

de l'article L. 1235-3-1 du code de travail ; Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 6 août 2020 en ce qu'il a débouté les demandes de Mme [T] pour le surplus.

Quatrièmement, en application des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail et compte tenu de son ancienneté incluant la durée du préavis mais également de l'indemnité déjà versée d'un

juger que les condamnations porteront intérêts au taux légal en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil à compter de : * la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil

-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des

Le délai de forclusion édicté par l'article L. 1237-14 du code du travail ne saurait faire échec aux dispositions spéciales et d'ordre public énoncées par l'article 464 du code civil lesquelles aménagent

Selon l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.