juin et 28 juillet s'agissant de la société Decoupano, de sorte que le principe d'arrêt des poursuites édicté par l'article L. 622-21(et non « L. 621-40 », comme l'indique la banque, à la suite d'une

-17 du Code de Commerce dont les dispositions sont plus restrictives que celles de l'article L 622-32 ancien du Code de commerce, lequel prévoyait que " les créances nées régulièrement après le jugement

Suivant requête du 6 novembre 2009, la SCA MAS DE DAUSSAN a saisi le juge-commissaire à l'effet de voir prononcer, en application de l'article L.622-13 du Code de commerce, la résiliation du contrat du

La décision de confusion des patrimoines et d'extension de la liquidation judiciaire de la société [...]. à la société [...], fondée nécessairement sur l'article L 621-2 alinéa 2 du code de commerce est

En l'état de ses dernières conclusions devant le tribunal de commerce d'Angers, le GIE [M] et la SAS DSC ont entendu voir, sur le fondement des articles 1103, 1346-5 et 1984 du code civil, et L. 622-7

-22 du code de commerce.

-25 et L 622-23 du code de commerce avancé par lui et retenu par le premier juge ; Attendu que la déclaration de créance adressée le 30 avril 2010 précisait que, s'agissant des avances effectuées pour

24 et L 622 25 du code de commerce, Vu les articles L 622 26 et suivants du code de commerce, Vu l'article R 624 2 alinéa 2 du même code, Déclarer l'appel recevable, Donner acte à la société ISA GROUP

euros au titre de l'article L.622-17 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence : 1- Se fondant sur les dispositions de l'article L. 641 -12 et L. 622-14 du code de commerce, les appelantes font valoir que le juge-commissaire avait seul

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 22 JUILLET 2025 N° RG 24/00329 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJH7 AFFAIRE :

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L 622-28 du code du commerce.

LYON qui a constaté que les créances de loyers dont elle demande le paiement ne relèvent pas de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 (L 621-32 du Code de Commerce), qui l'a déboutée de ses demandes

-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Au fond, Sur l'annulation de l'ordonnance La SNC GIGA 2 ayant répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 du code de commerce, n'a pas été convoquée à l'audience

Par ordonnance du 25 janvier 2021, le juge commissaire du tribunal de commerce de Dijon a : Vu l'article L 624-2 du code de commerce, Avant dire droit au fonds, tous droits et moyens des parties

-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 28 Avril 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition