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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
5fdc89714a7ce0acb96b560f
16 novembre 2018
16 novembre 2018
du personnel en violation des dispositions alors en vigueur de l'article L 1226-10 du code du travail
Source officielle17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043ae7
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 1226-14 du code du travail et 316 euros au titre des congés payés afférents, . 12 640 euros à titre d'indemnité de l'article L.1226-15 du code du travail voire d'indemnité pour licenciement sans
Source officielleChambre sociale
64549f14eedb07d0f818610f
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur la nullité du licenciement : Aux termes de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L1152-
Source officielle1ère Chambre civile
63d37993d1bc2605de4b46cd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
licenciement, l'employeur doit respecter la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du code du travail ; Enfin, par application de l'article L 1226
Source officielleChambre 4-3
643a4233d83dbd04f5fb28eb
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle invoque également les dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63d0d61881a7b805de12b656
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L 1226-15 du code du travail dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 24 septembre 2017, précise que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives
Source officielleChambre 4-2
5fd99e8c3f59ac913ebe0e15
20 décembre 2019
20 décembre 2019
, parmi lesquels les travailleurs handicapés, ce sans qu'elle puisse dépasser 3 mois article L5213-9 du code du travail).
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218cb228a02057de6747b
3 mai 2022
3 mai 2022
L'omission de consulter les délégués du personnel, conformément aux dispositions susvisées, entraîne application des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, selon lequel, dans sa version
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca4
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 1226-14 du code du travail, faisant valoir que l'inaptitude est d'origine professionnelle.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
64534c9137f394d0f8f66553
3 mai 2023
3 mai 2023
L.1226-15 du code du travail, A titre subsidiaire, - dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, - dire que l'employeur n'a pas satisfait à
Source officielleSociale D salle 3
63a402963f67e905df3d2972
21 octobre 2022
21 octobre 2022
à son reclassement (Article L 1226-12 du Code du Travail) : 7 861,35 € - Dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (12 mois) : 31 445,40 € - Remboursement, sauf à
Source officielleChambre Sociale
62760c57593736057d78a945
6 mai 2022
6 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié qui ne peut exécuter son préavis à une indemnité
Source officielle9e Chambre B
61626b98e62f7c490f224eeb
18 juillet 2013
18 juillet 2013
et sérieuse application de l'article L. 1226 - 15 du code du travail, -4536,97 € à titre de complément de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226- 14 correspondant à l'indemnité compensatrice
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
659f96663328fa00087a2554
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : Il résulte du premier de ces textes que lorsque le salarié victime d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60355eac024dea86b9f90c20
4 mai 2016
4 mai 2016
L. 1226-15 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb719030078b4ff6ea7dfd
8 mars 2019
8 mars 2019
Selon l'article L.1226-15 alinéas 1 et 3 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles
Source officielleChambre Sociale
65336ae2bb40ec8318f31c6a
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en Arrêt n° 120
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
633fc384e633183e2ee17beb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[X] de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice. *** Selon l'article L. 1226-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fda71b19f99bcbb38dfffad
2 juillet 2019
2 juillet 2019
dissimulé, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des durées maximales du travail, 137.690 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail, et
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f929
25 juin 2012
25 juin 2012
L 1226-14 du code du travail ; - 18 063,24 euros nets égale à 12 mois de salaire en application de l'article L 1226-15 du code du travail en raison du non-respect de la procédure de consultation des
Source officiellePage 19 sur 586