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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale A salle 1
5fddb168badb0a590d758215
29 juin 2018
29 juin 2018
L'article 41 de cette loi, modifié par la loi no2012-1404 du 17 décembre 2012 prévoit ainsi le versement d'une allocation de cessation anticipée d'activité aux salariés et anciens salariés des établissements
Source officielleSociale A salle 1
5fddb16bbadb0a590d758217
29 juin 2018
29 juin 2018
L'article 41 de cette loi, modifié par la loi no2012-1404 du 17 décembre 2012 prévoit ainsi le versement d'une allocation de cessation anticipée d'activité aux salariés et anciens salariés des établissements
Source officielleSociale A salle 1
5fddb16ebadb0a590d758219
29 juin 2018
29 juin 2018
L'article 41 de cette loi, modifié par la loi no2012-1404 du 17 décembre 2012 prévoit ainsi le versement d'une allocation de cessation anticipée d'activité aux salariés et anciens salariés des établissements
Source officielleSociale A salle 1
5fddb170badb0a590d75821a
29 juin 2018
29 juin 2018
L'article 41 de cette loi, modifié par la loi no2012-1404 du 17 décembre 2012 prévoit ainsi le versement d'une allocation de cessation anticipée d'activité aux salariés et anciens salariés des établissements
Source officielleSociale A salle 1
5fddb171badb0a590d75821b
29 juin 2018
29 juin 2018
L'article 41 de cette loi, modifié par la loi no2012-1404 du 17 décembre 2012 prévoit ainsi le versement d'une allocation de cessation anticipée d'activité aux salariés et anciens salariés des établissements
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163873c947dd77ae6de0264
16 février 2011
16 février 2011
LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielle2 e chambre civile
6a0ff5ddcdc6046d4789ea95
21 mai 2026
21 mai 2026
N° RG 25/00192 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTQD Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CHALON/SAONE, décision attaquée en date du 20 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 2024 1409
Source officielle1re Chambre B
61629f8135a5d4e0c2ddca83
21 mars 2013
21 mars 2013
1406 alinéa 2 du Code civil.
Source officielleChambre 1-1
631834160876004f131a5e1a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
DU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES, [Adresse 2] *-*-*-*-* Les parties ont indiqué expressément qu'elles acceptaient que l'affaire soit jugée selon la procédure sans audience prévue par l'article
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69cf4a6ecdc6046d47f09ff1
2 avril 2026
2 avril 2026
APPELANTE à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante et non représentée INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20956_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1401 du code civil dès lors que l'allocation d'adulte handicapé de son épouse n'a pas été prise en compte ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02216_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En second lieu, l'administration ne fonde pas les rehaussements de cotisations foncières des entreprises litigieux sur le II de l'article 1400 du code général des impôts, qui n'est pas applicable à la
Source officielleChambre civile 1-7
69fd6f1ccdc6046d4701efd8
7 mai 2026
7 mai 2026
Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
Source officielleETRANGERS
689ace5459da8ae4eb0069bb
7 août 2025
7 août 2025
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01398 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WK4G N° de Minute : 1409 Ordonnance du jeudi 07 août 2025 République Française Au nom
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6901ad9d748a422ad9535505
28 octobre 2025
28 octobre 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/14026 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIECS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04
Source officielleETRANGERS
64ddb85b434f6ed969889c84
14 août 2023
14 août 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleChambre commerciale
66863d1eb1dbbe3bae600498
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'affaire, enregistrée sous le numéro RG 22/1401, était fixée à bref délai par avis du 11 octobre 2022.
Source officielleChambre civile TGI
69d9d6f2cdc6046d47d8a2df
10 avril 2026
10 avril 2026
représentée par Me [U] [H] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Anne-Sophie ADAM DE VILLIERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles
Source officielleChambre Sociale
635a2167c549ea05a7cd2bca
25 octobre 2022
25 octobre 2022
et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et ne sont pas redevables des cotisations visées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 [à
Source officielle1ère Chambre
68edd8fc87178132e193511e
13 octobre 2025
13 octobre 2025
juridictionnelle totale, la somme de 1400 euros au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile et selon les conditions fixées par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officiellePage 19 sur 147