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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1025bbe450008b2d083
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article R. 311-5 (devenu R. 312-10) précise que l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28) indique en caractères plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
660f9503a40f8b0008cb7601
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 311-3-4° devenu L.312-4-5°, L. 311-47 devenu L. 312-93 et L. 311-48 devenu L. 341-9 du code de la consommation la déchéance du droit aux intérêts et l' invitée à faire valoir ses observations sur la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958897d
24 avril 2024
24 avril 2024
] Monsieur [XF] [PI] né le [Date naissance 31] 1960 à [Localité 504] [Adresse 52] [Localité 319] Madame [PK] [ZP] épouse [UF] née le [Date naissance 214] 1949 à [Localité 473] [Adresse 100
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2548a34ad100085819bf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
en la cause, Vu les anciens articles L.311-48 et L.311-49 du Code de la Consommation dans leur version applicable en la cause, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03276_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f10b5bbe450008b2d087
11 janvier 2024
11 janvier 2024
essentielles du crédit et de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02843_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ;/ () " 5.
Source officielleChambre Civile
633fc32ae633183e2ee17ab1
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article L. 312-23 du code de la consommation dispose : « Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0dcdc25a97f0381f4fa8
18 novembre 2014
18 novembre 2014
BENNABI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02605_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
L'article L. 312-2 du même code, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 432-13 de ce code, précise que : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00399_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6349002c63d497adffda41ae
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article L. 311-6 (désormais L. 312-12) du code de la consommation dispose que : « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03158_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du même code alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaad1bc2605de4b4ab2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
. 311-47 devenu L. 312-93.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00283_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 313-16-1 du même code : " Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5783c369c7f74996e17
27 octobre 2022
27 octobre 2022
des dispositions de l'article R. 313-1 du code de la consommation relatif au TAEG.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les articles L. 313-13 et L. 313-25 prévoient que ces établissements et services sont soumis au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales et des autorités de tarification.
Source officielle4e Chambre A
616243c91217cad6c01649f7
26 septembre 2013
26 septembre 2013
relève d'une partie commune et que les lots 318 et 319 sont des parties privatives.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02695_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00162_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l’article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11
Source officiellePage 19 sur 2024