CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 933 résultats pour « article 472 du code de civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae02584fb

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1343-2 du Code civil, la condamnation de [Z] [D] à payer à la Sa Santander Consumer Finance une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, sa condamnation

Source officielle

Page 19 sur 797

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933b7

Appel

20 juin 2016

20 juin 2016

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b5979502b828318c4e4d6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

SUR CE, LA COUR : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc1de405357f749eacb3

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile : 700 euros, -débouté M.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f04097cdc6046d47cc7fd0

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6528df90aaebb88318fda698

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67f5ff1fe523525b14ffd9ba

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si, en cause d'appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; dans ce cas, le juge d'appel vérifie si l'action

Source officielle
CA

Chambre sociale

66fe357891b69e88a370fe6f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Motifs : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais que le juge ne fait droit aux prétentions et moyens

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafdfdcdc6046d475781ec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63c1097bbf9fd47c90a13c2d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

69747cc7cdc6046d4787132a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6c383c9498318209e59

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

472 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eeda2e6a8e4f13ca60e1

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6970a4aecdc6046d47176b20

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème chambre

671894c1d8ceca1cd7019332

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[B] [T] et Mme [C] [N] à payer à la SCI Foncière Di 01/2008 la somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e7656d26d0f8b57c33

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

450 du code de procédure civile ' ' ' Faits et procédure : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc0d

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6c083c9498318209e49

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

EXPOSÉ DES MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, la cour, lorsque l'intimé n'est pas comparant, ne peut faire droit à la demande que lorsqu'elle l'estime régulière, recevable

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac8b63d827c909cac7d

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est donc expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

66ab251cba731fad7dd35490

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M.

Source officielle