AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6864bde8cf476b3ae02584fb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1343-2 du Code civil, la condamnation de [Z] [D] à payer à la Sa Santander Consumer Finance une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, sa condamnation
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Cour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933b7
20 juin 2016
20 juin 2016
du code de procédure civile.
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