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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860c1
29 avril 2002
29 avril 2002
Par acte du 24 août 1999, Ginette Z... veuve de Jean-François B..., a., sur le fondement des articles 544 et 545 du Code civil, fait assigner les époux X...
Source officielle2 e chambre civile
64c0b8f3a67f3dd969e54fd3
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il en déduit que le jugement critiqué ne peut pas être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond, en application de l'article 545 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6162823e7a007b88ee156736
1 octobre 2013
1 octobre 2013
M. et Mme [S] se fondant sur les articles 544, 545, 552,1382 du code civil, demandent à la Cour de': - confirmer le jugement, - condamner l'appelante à supprimer l'empiétement réalisé sur leur propriété
Source officielleChambre civile 1-3
65ab786136bfc00008d68f16
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il fait valoir d'une part, sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil, que l'adossement de la construction voisine sur son mur de façade arrière, sans aucun espace ni joint, constitue un "
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64a6607fbbd03a05db965352
5 juillet 2023
5 juillet 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle2 e chambre civile
627a0141dd6bd9057dc56c5c
5 mai 2022
5 mai 2022
SUR CE, L'article 544 du code de procédure civile dispose que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dc9
22 janvier 2016
22 janvier 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleSécurité sociale
6163279133484180ee7228d2
4 octobre 2011
4 octobre 2011
du code de procédure civile' ; l'article 544 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : 'Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68fb978311af6ba0065f4019
23 octobre 2025
23 octobre 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielle1re Chambre B
6036ab622f49344ce3f9b19b
17 septembre 2015
17 septembre 2015
[E] [F] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 544 et 545 du code civil, de : - à titre principal, - constater l'existence d'une voie de fait commise par la commune de [Localité 3] sur les
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61626b8be62f7c490f224e5d
22 janvier 2014
22 janvier 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910bd
12 février 2014
12 février 2014
Par ses dernières conclusions reçues le 29 mars 2013, l'appelant, au visa des articles 544 et 545 du code civil, demande à la cour : Au principal, - de réformer la décision déférée en toutes ses dispositions
Source officielleChambre Civile
69fad231cdc6046d47bfbc73
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu les articles 545 et 1719 du Code civil et 835 du Code de procédure civile, - rejeter l'intégralité des demandes de constatation et d'injonction formées par la SCI [R] et [S] [A] dans leurs conclusions
Source officielleChambre sociale 4-2
69d73323cdc6046d4799c014
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'employeur soulève l'irrecevabilité de l'appel formé par le salarié sur le fondement des articles 544 et 545 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd58b6a90a057d2a5a26
26 avril 2022
26 avril 2022
[K] [V] à leur verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9381f
14 décembre 2016
14 décembre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
69f19242cdc6046d47ecf53b
28 avril 2026
28 avril 2026
538 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
62736b00a58162057dac68f1
4 mai 2022
4 mai 2022
700 du code de procédure civile, - rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la Sa Enedis en faveur du juge administratif, et au visa des articles 544 et 545 du code civil, 1382 et 1383 anciens
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7cab01
11 avril 2025
11 avril 2025
Par conclusions signifiées le 3 octobre 2023 la commune de [Localité 3] demande à la cour de: Vu les articles 544 et 545 du Code civil ; Vu l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme ; Vu l'article
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65a8d63fe12c85000874b05e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par conclusions notifiées le 31 octobre 2023, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 545 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats
Source officiellePage 19 sur 832