700 du code de procédure civile .

, et Christophe GUICHON, greffier, et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux

Par conclusions transmises le 7 octobre 2017, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 848 et 849 du code de procédure civile et 1144 et suivants et 1719 et suivants du code civil, de :

450 du code de procédure civile.

, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative

, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative

Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 848 et 849 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 2282 et 2283 du Nouveau Code de Procédure Civile ,

Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : Aux termes de l 'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L 3211-12-III du code de la santé publique.

l'article L 3211-12-III du code de la santé publique.

450 du code de procédure civile

MT HOTEL SARL MT HOTEL à l'enseigne BEST WESTERN PLUS [Localité 3] TECHNOPOLE, immatriculée au RCS de METZ sous le n° B 530 844 471 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me François BATTLE, avocat

A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article 521 du Code de procédure civile et soutient qu'elle est recevable et bien fondée à former une telle demande compte tenu des conséquences

700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros ; - exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515 du code de procédure civile) ; - condamner la partie défenderesse aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le préjudice subi par la société COMPAGNIE CEVENOLE Aux termes de l'article 1453 du Code Civil italien et de la jurisprudence rapportée par la COMPAGNIE CEVENOLE et non contestée

R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2024 N° 2024 - 8 N° RG 24/00060 - N° Portalis