Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00367_20260210
10 février 2026
10 février 2026
’elle a pour effet de porter la superficie mise en valeur par cette dernière en deçà du seuil de contrôle fixé à l’article 4 du présent arrêté ».
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858e0
11 octobre 2001
11 octobre 2001
4, OE 3 A) du Décret 83-40 DU 26/01/1983, les articles L.212-1, L.212-2, R.261-3 AL.1 du Code du travail et réprimée par l'article R.261-3 du Code du travail (NATINF : 11289 - cont. 4 me classe) (5 infractions
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1c1
14 octobre 2008
14 octobre 2008
(ce dernier au moins pour partie) à leur payer la somme de 5. 200, 00 € en vertu de l'article 700 du C. P.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac57
2 octobre 2007
2 octobre 2007
En effet l' attestation du 10 juillet 1992, qui fixe le passif non révélé à 3. 393. 024, 85 francs, tout comme le document dénommé " récapitulation du passif' qui l' évalue à 3. 393. 024, 85 francs, se
Source officielleORDONNANCE SUR REQUETE
697462b1cdc6046d4784db03
23 juillet 2025
23 juillet 2025
GILLOIS-GHERA, Présidente de la 4ème chambre sociale ' section 1 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente, Vu les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85739
5 septembre 2001
5 septembre 2001
PINAULT EQUIPEMENTS la somme de 8.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; La CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE MIDI-PYRENEES interjetait appel
Source officielleChambre sociale
68e1fb7a364b3ebed3bf0564
2 octobre 2025
2 octobre 2025
dans l'affaire opposant : APPELANTE : [85] [Adresse 4] [Localité 29] Représentée par Maître PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE : S.A.S
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02100_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleChambre sociale
6a167dc6cdc6046d4710ba28
26 mai 2026
26 mai 2026
O R D O N N A N C E Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale de la Cour d'appel de PAU agissant sur délégation du Premier Président Vu la requête qui précède, Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162d33270d46c7f95e826f5
15 février 2012
15 février 2012
le 11 septembre 1953 ; Considérant que cette table figure sur les plans 85 403 et 85 404 qui appartiennent à la série de plans portant les numéros 85 100 à 85 430 visés par la société Steph Simon &
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcf6f0d304f138e5f4f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
85 du CPC, et d'autre part que l'assignation n'a jamais été signifiée comme le prévoit l'article 920 du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02909_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Selon l'article L. 6362-7-1 du même code : " En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations
Source officielleORDONNANCE SUR REQUETE
683fd4c69fc9cbe0b56b0f99
13 août 2024
13 août 2024
août 2024 par : Monsieur [R] [Y] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS Vu les conclusions d'appel transmises
Source officielle4eme Chambre Section 2
684277e48f2222eee5290860
13 août 2024
13 août 2024
août 2024 par : Monsieur [G] [I] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS Vu les conclusions d'appel transmises
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c341
26 septembre 2008
26 septembre 2008
(Contravention prévue et réprimée par les articles R 625-2 et R 625-4 du code pénale), - avoir, étant conducteur d'un véhicule, omis de mener ce dernier en restant constamment maître de sa vitesse et
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd8618f
1 février 2002
1 février 2002
MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article de l'article 101 de la loi N° 85-98 du 25 janvier 1985, - partie non codifiée -, le juge-commissaire ne peut rejeter une créance qu'après avoir
Source officielle9e Chambre A
615e0e2cc25a97f0381f52fd
7 novembre 2013
7 novembre 2013
Le salaire brut déclaré de Monsieur [F] étant de 799.25€ pour 85 heures de travail, le taux horaire brut s'élève à 799,25/85 = 9,40€.
Source officiellePremier Président
6622097b9ce14200083899fd
18 avril 2024
18 avril 2024
de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier [4] de [Localité 5] INTIMÉS CENTRE HOSPITALIER [4] [Adresse 7] [Localité 5]
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd9270a
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Y... à lui payer la somme de 8 481, 74 ¿ avec intérêts " de droit " à compter de la notification des présentes conclusions, ainsi que celle de 4 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
SOCIETE CHAMPAGNE CHAUDRON SARLc/S.A
6253caafbd3db21cbdd8bc25
9 juin 2008
9 juin 2008
L. 621-115 ancien du code de commerce et 85-1 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 ; - confirmé l'ordonnance entreprise ayant débouté la société Champagne Chaudron de ses prétentions ; - ordonné
Source officiellePage 19 sur 480