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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
69739299cdc6046d476ef7da
22 janvier 2026
22 janvier 2026
2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- Monsieur [M] [R], Madame [S] [Z] [O], Madame [G] [R], Monsieur [W] [K] C/ S.A.S. AJP NOUVELLE AQUITAINE, S.A.R.L. APLUS [Localité 10], S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7e7
21 février 2011
21 février 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bedd
5 juin 2008
5 juin 2008
une somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant en audience publique et par arrêt contradictoire, Alloue à Monsieur Jacques
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef5
5 juin 2008
5 juin 2008
Il demande que la somme allouée soit assortie des intérêts au taux légal et sollicite en outre une somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8beff
5 juin 2008
5 juin 2008
Il sollicite le paiement d'une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616290dbe498f0b428bb83df
10 avril 2013
10 avril 2013
, 91 € net au titre de l'indemnité de licenciement, outre, sur ces sommes, les intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine, 850, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 3-3
680b1db32c124f4fd8d6731a
24 avril 2025
24 avril 2025
conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-2
66878c9005d6f7f678d48de4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[C] à payer à la société BB la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. [U], Mme [U] et M.
Source officielle1ère Chambre
615e0d73c25a97f0381f4d62
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Les intérêts ne sont dûs, conformément aux dispositions de l'article 856 alinéa 2 du Code civil, que du jour du présent arrêt; ils se capitaliseront par année entière selon les modalités de l'article 1154
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cd0b6b63637c907b7c39
5 janvier 2023
5 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344c
20 juillet 2016
20 juillet 2016
Par application de l'article 1154 du Code Civil, et dès lors que l'appelant le sollicite, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêt au taux légal.
Source officielleChambre Sociale
67835aa3acfa46bc801ab68b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c409
24 septembre 2008
24 septembre 2008
L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2 § I, L. 224-12, L. 234-12 § I, L. 234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal RECIDIVE DE VOL
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf0
11 avril 2011
11 avril 2011
700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 janvier 2011 ; Attendu qu'il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc30
15 avril 2011
15 avril 2011
545 du code civil.
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb6b
17 avril 2024
17 avril 2024
910 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ecc4cdc6046d47659894
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il engage ainsi sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240, 1241 du code civil ainsi que subsidiairement sur celui de l'article 1231-1 du même code.
Source officielleChambre 3-1
631ad8b039cffb4f136742f7
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032c61f4729c43c080744ea
27 novembre 2017
27 novembre 2017
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-8b
67f0be032b128a29976857a6
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Source officiellePage 19 sur 422