450 du code de procédure civile.

Selon l'article 373-2-2 du Code Civil, en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à

[O], sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, * 1 500 euros, au profit de la CPAM du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

[S] [C] (car hors parts successorales en application de l'article 918 du code civil) et éventuellement réduites afin de garantir ses droits d'héritier réservataire, - juger qu'en application de l'article

En effet, il résulte de l'application combinée l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile qu'en matière de protection sociale, la procédure est sans

450 du code de procédure civile

Les donations étaient stipulées 'en avancement d'hoirie et avec dispense de rapport en nature, conformément à l'article 860 du code civil'.

700 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

861-3 et suivants du code de procédure civile), que la procédure y est orale (article 860-1), et surtout que cette juridiction comporte des juges élus, ce qui constitue des différences notables avec le

700 du code de procédure civile, - condamné la société [5] à payer à l'Urssaf la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR : Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : Selon les dispositions de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation

code civil, à lui payer 15. 244, 90 € ainsi que 22. 867, 35 € pour Brahim, 15. 244, 90 € pour Abdel et 12. 195, 92 € pour Chérifa leur soeur, outre 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est, par la nature du contrat, obligé, notamment, d'entretenir la chose en état de servir

[S] d'un montant de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Rendre l'arrêt à intervenir opposable au CGEA.

805 du code de procédure civile).