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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
B7F-MOIM Société GT PALACE à l'enseigne 'LE GABRIEL'c/Nature de la décision
62ecb2c42a8cf5e2e9b21d3b
4 août 2022
4 août 2022
Vu les conclusions d'appelante en date du 4 juillet 2022, par lesquelles la société GT Palace demande à la cour, au visa des articles L. 511-1, L. 531-1, R.531-1 et suivants du code des procédures civiles
Source officielleJurid. Premier Président
6717406d6a24f8a713323bbe
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Elle fait valoir que seuls les termes de l'article R. 661-1 du Code de commerce doivent recevoir application en l'espèce et que l'article 514-3 du Code de procédure civile invoqué par M.
Source officielleChambre 1 A
652a30617ed1ea8318112431
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il en ressort que, quand bien même l'assignation ne vise pas expressément les articles 496 et suivants du code de procédure civile, mais pas plus qu'elle ne vise l'article 872 du même code, étant, en outre
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f98
31 mars 2000
31 mars 2000
A. est membre du Comité National du Patronat Français (C.N.P.F.) devenu M.E.D.E.F., - que l'article R. 516-5 du Code du Travail vise toutes organisations patronales en ce compris les unions patronales
Source officielleChambre Commerciale
65a0ec135bbe450008b2ce58
11 janvier 2024
11 janvier 2024
billet à ordre est un effet de commerce, régi par les articles L.512-1 et suivants du code de commerce, par lequel un souscripteur s'engage à payer une certaine somme à terme à un bénéficiaire.
Source officielleChambre commerciale
63c79b8ada31367c908eb699
17 janvier 2023
17 janvier 2023
suivants du code civil, l'article L.622-7 du code de commerce, (
Source officielleChambre 2-4
68ef2dc68a85971c3ac2011c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
514 et 526 du code de procédure civile, demandant de: Vu le Jugement du 8 juillet 2024, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu l'article 526 du Code de procédure civile, ORDONNER
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6801dcb82d41c0a3fc6ecabd
11 avril 2025
11 avril 2025
R. 661-1 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
695df91375782d5f060b240e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L244-8-1 et L244-9 du code de la sécurité sociale ; L631-1 du code de commerce de: - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Montauban en date du 10 décembre 2024 en ce qu'il a : - constaté
Source officielle2ème Chambre
62ce63039a20ce9fcf126871
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou prononçant la liquidation toute
Source officielle3ème chambre
650bdf62beee0f8318b975dd
30 août 2023
30 août 2023
[C] ne justifie pas, au sens de l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution et sur le fondement du jugement du 22 janvier 2018, de l'existence d'une créance paraissant fondée en son
Source officielleRéférés
655c57e105869c8318f0a785
9 août 2023
9 août 2023
517 et 518 à 522.
Source officielle2ème Chambre
6799c4335331f58c9ee86f56
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon ses dernières conclusions du 17 mai 2024, Mme [N] [H] demande à la cour de : Vu les articles L.511-1, L.512-1 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, confirmer 'l'ordonnance du
Source officielle8e Chambre C
6162af179547460d26ddb691
8 décembre 2011
8 décembre 2011
L.313-21 du Code monétaire et financier, de dire subsidiairement la banque déchue des intérêts et pénalités de retard par application de l'article L.341-6 du Code de la consommation et en tout état de
Source officielleChambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917e4
17 juin 2014
17 juin 2014
La SARL VENUS demande à la Cour de confirmer le jugement et de condamner Monsieur Etienne X... à lui payer la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre
636ca6886c7633dcd15b3d59
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article R 512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise qu'il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.
Source officielle3ème chambre
636ca6886c7633dcd15b3d5b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article R 512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise qu'il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bdd
9 décembre 2015
9 décembre 2015
- Sur la créance Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb027603bf88a1884c43
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un
Source officiellePage 19 sur 350