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2 325 résultats pour « article L. 1233-75 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653d9f40b42a26419cde

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L1235-4 du code du travail : «'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c8a593736057d78a9fd

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L 1222.1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f4477ccdc6046d472edff9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'article L.3121-4 du code du travail dans la mesure où il s'agit du lieu habituel de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034a855db94c294660ddf71

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162e07c1120e9a89a34a601

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

- concernant le 3ème trimestre 2008 [L] [Y] invoque à juste titre les dispositions de l'article L.1234-5 du code du travail selon lequel l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91afaf3eafe9fcf076060

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le blâme Conformément aux dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction prud'homale apprécie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8da

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb26cdc6046d47893cf3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b1fbb0cef7f74279237

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

700 du code de procédure civile, - débouté le salarié de ses autres demandes, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454- 14 du code du travail dans la limite de

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66095bbd03a05db965406

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L.1234-20 du code du travail que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que

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CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d27

Appel

25 septembre 2017

25 septembre 2017

L 1235-5 du code du travail et pour non-respect de la procédure de licenciement.

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CA

Chambre Sociale

6033897b7bbd863cae46e399

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

PARROT : Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-42 du code du travail que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52966a2c423637907973d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L. 3121-16 du code du travail.

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CA

Sociale A salle 2

689acce78a5703d75a668661

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L.1235-3 du code du travail.

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038d0

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par

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CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f02f

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

lesquelles elle demande de : - confirmer purement et simplement le jugement -A défaut, vu l'article L 1235-5 du code du travail -réduire le montant de la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive

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CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdc7

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

La commune de Rognac demande à la cour d'infirmer ce jugement et de condamner maître A..., la SCP, les époux Z... et la SMC à lui payer, sur le fondement de l'article 1236 du code civil ou de l'enrichissement

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cadecb8dca058e3e7e48

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

C- Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Selon l'article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd9170c

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Attendu que l'article L1226-4 du code du travail prévoit ce qui suit : < < Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd91996

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

L. 1233-45 du code du travail.

Source officielle