L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

Motivation - Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet Les articles L 1242-1 et 2 du code du travail prescrit que 'le contrat à durée

les sommes suivantes : * 6 465 euros au titre de l'indemnité de requalification de l'article L.1245-2 du code du travail, * 2 155 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure

En application de l'article L. 1242-12 du code du travail, en l'absence d'écrit, le contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 1er au 13/ 12/ 2010 est réputé conclu pour une durée

du travail ) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 du code du travail .) ; Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Débouter M.

Sur le fond, les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail régissent le contrat de travail à durée déterminée et prévoient notamment les motifs du recours à ce type de contrat.

1134 et 1147 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; ¿ 1 013, 22 ¿ à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, ¿ 2 026, 44 ¿ d'indemnité

Sur la requalification du contrat d'extra en contrat de travail à durée indéterminée : Le CGOSH entend se prévaloir des dispositions des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, et de celles

Il résulte par ailleurs de l'article L. 1245-1 qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions de l'article L. 1242-12 alinéa 1ère.

L. 1242-2 du code du travail.

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6, L. 1242-7,

[Z] : * Sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail : 15 000,00 € ; * A titre de rappel de salaire : 89 287,00 € ; * A titre de congés payés incidents : 8 928,00 € ; * A titre de rappel

L. 1235-3 du code du travail.

-2, - recrutement d'ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d'un objet défini, prévu au 6o de l'article L. 1242-2 ; Que le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée

Considérant qu'il résulte des articles L1226-2 et L 1226-10 du code du travail, que le reclassement doit être recherché au sein de l'entreprise, le cas échéant, du groupe auquel l'entreprise appartient